Absence pour examen médical - La règlementation

Il arrive parfois qu’un imprévu d’ordre médical oblige un employé à prendre une demi-journée ou simplement une heure, pas toujours apprécié par l’employeur. Pourtant, une réglementation précise autorise une absence pour examen médical.

Au titre du droit à la vie privée de l’employé, chaque convention collective d’entreprise ou de branche d’activité a une obligation d’acceptation liée à une demande de congé maladie payé pour un certificat ou un examen médical. Toutefois, il convient d’être informé sur la réglementation précise afin d’éviter toute difficulté future avec son employeur.

Les règles de droit

 

  • Lors d’une absence pour examen médical, les marges de manœuvre pour l’employeur sont principalement liées à la convention collective et ce que celle-ci stipule. Ainsi, d’une manière générale, un certificat médical sera suffisant afin d’obtenir un congé payé de maladie. Toutefois, en cas de manque de précision sur ce point là, l’employeur peut exiger des documents complémentaires en faisant valoir les « droits résiduaires de la direction ».

 

  • Il faut également noter qu’un certificat médical n’offre pas une garantie sur le droit automatique au congé lorsque la convention collective n’est pas suffisamment explicite sur ce point (En effet, l’auteur d’un document médical peut se faire induire en erreur par le malade). Ainsi, l’employeur peut éventuellement faire appel à un professionnel de la santé qui peut émettre un contre diagnostique sur la santé de l’employé et justifier, ou non, une demande de congé pour raisons médicales.

 

  • En cas de refus de l’employé d’effectuer un examen médical indépendant, il est préconisé de faire mention par écrit du droit à la vie privée et de la non possibilité d’obtenir une réparation du consensus à une date postérieure.

La difficulté du terrain

  • L’absence pour examen médical, bien que justifiée, est parfois une requête gênante à émettre. Tous les employeurs n’ont pas la même facilité de compréhension et, en cas de conflits entre les deux parties, obtenir ce droit peut devenir un parcours du combattant. Rappelez-vous tout de même que le droit à la confidentialité de l’employé sur sa vie privée restreint les employeurs sur le caractère insistant d’informations complémentaires pour une absence pour examen médical.

 

  • Enfin, lors d’un refus d’intervention d’une tiers personne ou d’effectuer des examens complémentaires indépendants, l’employé doit préparer avec soin ses raisons afin de contrer toute directive de l’employeur sur une annulation de la requête demandée ou la prise de mesures administratives. Quand la santé se mélange au travail, les conclusions ne sont jamais bonnes.

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