Annuler un PACS - Les étapes

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est une déclaration qui permet à deux personnes de s’unir en offrant plus de souplesse que le mariage. Il convient alors de connaître les démarches lorsque l’on souhaite annuler un PACS, situation qui arrive dans plus de 20% des cas.

Le PACS offre la possibilité à un couple d’officialiser sa vie commune dans un cadre juridique sans pour autant remplir les obligations qu’impose un mariage, et ouvrant également ce droit aux personnes homosexuelles. Pour autant, annuler un PACS ne signifie pas toujours la fin de cette vie commune, la moitié des ruptures amenant souvent au mariage des personnes pacsées. Les démarches qui vont suivre éclairent plus précisément sur ces conditions.

Les conditions pour annuler un PACS

  • Il n’existe pas de conditions proprement dites pour annuler un PACS, contrairement à un mariage qui nécessite l’accord d’un juge pour une quelconque modification ou résiliation du contrat, et cela malgré de nombreuses réformes qui abondent dans ce sens – consentement mutuel notamment -. 
  • Ainsi, à l’image de sa création, la finalité d’une résiliation de PACS sera matérialisée uniquement par une lettre recommandée dont l’effet sera immédiat, bien qu’il faut garder en compte certains contentieux qui peuvent avoir lieu concernant le partage de certains biens ou autres. 
  • Ainsi, comme pour un simple concubinage, l’exécution de la rupture peut nécessiter l’intervention d’un juge.

Les démarches

  • Les étapes pour annuler un PACS varient selon les raisons évoquées. En effet, en cas de commun accord des partenaires, une déclaration conjointe adressée au greffe du Tribunal d’Instance de la zone géographique concerné par le lieu de domiciliation d’une des deux personnes. A l’enregistrement de la déclaration par le greffier, le PACS prend fin. 
  • En cas de mariage de l’un des partenaires, celui-ci doit avertir son conjoint par une signification délivrée par un huissier de justice. Ce dernier adresse une copie et enregistre la déclaration qui permet d’annuler un PACS sous 3 mois. En cas de mariage avec un tiers, la démarche est similaire avec une information par signification délivée à l’huissier de justice.
  • Toutefois, après enregistrement de celle-ci, il doit joindre l’acte de mariage du pacsé mettant fin à l’union. Dans ce cas, les ex-pacsés mettent en place le partage de leurs biens avec la possibilité de saisir le Tribunal de Grande Instance en cas de désaccord.
  • Enfin, en cas de décès de l’un des pacsés, l’acte de décès doit être adressé par lettre recommandée qui met fin immédiatement au PACS. A noter que les personnes résidantes à l’étranger doivent adopter les mêmes démarches mais auprès du consulat et non du greffe du Tribunal d’Instance.

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