Appartement pour fonctionnaire : les critères d'obtention

Bénéficier d'un logement réservé par l'Etat est un droit pour les fonctionnaires. Cependant pour prétendre à un appartement pour fonctionnaire, il est nécessaire d'en connaître les conditions.

L'Etat dispose de logements sociaux réservés aux fonctionnaires dont il est en charge de désigner l'éventuel futur locataire. Ces logements ne sont pas la propriété de l'Etat mais font partie d'une convention qui permet d'attribuer 5% des logements sociaux en appartement pour fonctionnaire. Il existe des critères d'attribution pour le choix des locataires.

Les critères d'attribution :

  • Pour pouvoir prétendre à un appartement pour fonctionnaire il faut être fonctionnaire stagiaire ou titulaire. Les agents contractuels et personnels d'enseignement peuvent également avoir ce droit à la condition d'être en poste au moment de la demande et d'avoir un contrat au moins égal à une durée d'un an non interrompue sans compter les vacances scolaires.
  • La composition du foyer sera prise en compte ainsi que les ressources des membres du foyer.

Les conditions d'attribution :

  • Pour pouvoir postuler à un appartement pour fonctionnaire il ne faut pas être propriétaire d'un logement ni bénéficier d'un logement de fonction. Il faut obligatoirement être en possession d'un numéro unique départemental.
  • Ce numéro doit être joint à toute demande de logement pour fonctionnaire et doit être demandé à la préfecture ou à la mairie de son lieu de travail. Il devra être délivré avant toute constitution du dossier pour lequel il est indispensable.

Les papiers à fournir :

  • Pour toute demande d'appartement pour fonctionnaire il faudra fournir :
  • Un relevé d'identité bancaire, la photocopie de l'attestation de sécurité sociale de tous les membres du foyer, la photocopie de la carte d'identité et du livret de famille.
  • Un certificat de scolarité des enfants âgés de moins de 16 ans est obligatoire ainsi qu'une attestation de paiement de la caisse d'allocation familiale.
  • Un certificat ou une attestation de l'employeur faisant état du statut et du grade du demandeur ainsi que les trois derniers bulletins de salaire.
  • L'avis d'imposition de tous les membres du foyer ayant des ressources de deux ans en arrière.
  • La dernière quittance de loyer faisant état éventuellement du montant de l'aide personnalisée au logement.
  • Enfin le numéro unique départemental obtenu en mairie ou en préfecture.

Les aides possibles :

  • Une fois acquis l'appartement pour fonctionnaire, il sera possible sous certaines conditions de bénéficier de certaines aides.
  • L'APL : aide personnalisée au logement ou allocation logement, mais également AIP : c'est l'aide à l'installation des personnels. Cette aide de 900 euros est versée sous conditions et selon les revenus et n'est pas remboursable.
  • Le prêt à la mobilité est un prêt à taux zéro attribué pour les personnels pouvant prétendre à l'AIP et servant à financer le dépôt de garantie.

Open source traffic analysis