Brevet d'invention: Principe de l'enveloppe Soleau

Pour le créateur souhaitant avoir un brevet d’invention plus tard, le principe de l’enveloppe Soleau vise à démontrer que même s’il n’y a pas encore eu de dépôt, il est possible de dater la création. Le brevet d’invention et l’enveloppe Soleau sont complémentaires.

Tirée du nom de son inventeur, l'enveloppe Soleau diffère du brevet d'invention. A retirer à l’Institut national de la Propriété industriel, le rôle de l'enveloppe Soleau est de déterminer l’antériorité d’une création, notamment en cas de litige. Précédant le brevet d'invention, l’enveloppe Soleau est à déposer par le créateur pour son œuvre dès que celui-ci estime que son idée est arrivée à maturation, même si le projet n’en est pas encore à son stade ultime. Le seul objectif de l'enveloppe Soleau est de prouver, au vu de la date de dépôt, qu’une invention est réellement l’œuvre de son concepteur.

Brevet d'invention: principe de l'enveloppe Soleau et fonctionnement
L’enveloppe Soleau n’est pas nécessairement suivie d’une demande de brevet d’invention dans l'immédiat. En effet, à ce stade, il s'agit uniquement de la volonté d'avoir la preuve de l’antériorité d’une invention plus tard. Une fois que l’INPI réceptionne l’enveloppe Soleau, elle la perfore et garde l’une des deux parties qui constituent l’enveloppe. En cas de conflit portant sur le brevet d'invention, le président du tribunal compétent peut demander à l’INPI d’apporter la preuve de l’antériorité d’une création par l’enveloppe Soleau

La différence entre le brevet d'invention et l'enveloppe Soleau
Par rapport au brevet d’invention, le principe de l’enveloppe Soleau a une base toute autre. En effet, puisque son objectif se limite à la datation d’une création, pour jouir d’un titre de propriété industriel, le déposant doit en parallèle effectuer une demande de brevet d'invention ou d’enregistrement. En plus du fait que l’enveloppe Soleau ne garantit pas l’exclusivité de la fabrication d’une création, sa durée de vie n’est que de 5 ans renouvelable une fois, sauf si une demande de restitution est déposée. Pour ce qui est du coût, l’enveloppe Soleau n’affiche que 15 € contre 268 € au moins pour le brevet d’invention.

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