Si vous avez besoin d’enregistrer une marque déposée, laissez-vous guider par ces quelques recommandations qui vous expliquent comment procéder pour enregistrer une marque, un signe ou un logo.
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Vous pouvez vous retrouver à témoigner au tribunal, dans le cadre d'une affaire civile ou pénale, et être tenté de ne pas dire l'entière vérité. Mais il ne faut pas oublier que mentir sous serment implique des conséquences, morales comme judiciaires.
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La déclaration de vol par Internet commence à voir le jour. Il est cependant difficile de déclarer "tout" sur le Web.
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Vous souhaitez entamer une procédure judiciaire mais vos revenus sont limités ? Sachez qu’il est possible d’obtenir l'aide juridictionnelle.
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Pour obtenir une indemnité pour préjudice corporel, plusieurs critères entre en ligne de compte et la situation est jugée au cas par cas.
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Demander son extrait de casier judiciaire est désormais possible depuis l’entrée dans le 3ème millénaire. Une mesure qui permet d’accélérer la procédure et d’obtenir le document rapidement.
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Pour dénoncer une infraction, porter plainte au procureur est un moyen simple et efficace. Pour que le procureur de la République reçoive entre ses mains les détails de vos revendications légitimes vous, vous devrez de lui écrire certes mais si possible, à la bonne adresse.
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Parmi les nombreuses procédures judiciaires mise en œuvre en France, on retrouve le référé.
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Actuellement bon nombre de personnes possèdent un casier judiciaire actif, c'est-à-dire un casier judiciaire qui n’est pas clos aux yeux de la loi.
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Dès votre placement en garde à vue, vous disposez de droits qu'il ne faut surtout pas ignorer.
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