Ce qu'il faut retenir sur la vente de logements sociaux

La vente de logements sociaux est légale mais passe par différentes étapes qu'il sera indispensable de suivre pour le vendeur et l'acquérant.

Comment se déroule la vente de logements sociaux ? Quelles sont les conditions requises pour devenir propriétaire d'un logement HLM ? Quels sont les principaux éléments à retenir avant d'investir ? Quelques éléments de réponse ci-dessous.

La vente de logements sociaux, c'est possible ?
Acquérir un logement social, c'est possible. Ce droit est en principe réservé à chacun, que l'on soit locataire d'un logement social ou non. La vente de logements sociaux contient néanmoins certaines règles que doivent respecter l'organisme vendeur et l'acquérant. La première, et la plus importante, est que le logement en question doit appartenir à un organisme HLM depuis dix ans, minimum, et que ce même logement doit respecter les normes d'habitabilité établies en France. Les conditions varient ensuite si c'est le locataire qui décide d'acheter. Ce dernier fait alors une demande à l'organisme HLM et obtiendra réponse d'eux dans les deux mois suivant la demande - ou si c'est l'organisme HLM lui même qui décide de vendre un logement. C'est alors le Préfet du département qui choisit dans ce cas si le logement peut être vendu ou non.

Les documents administratifs et le prix
Le prix de vente de logements sociaux se décide par l'organisme HLM qui sera invité à faire appel à un TPG (trésorier payeur général), lequel effectuera une première estimation de la valeur du logement concerné, prix qui pourra néanmoins être modifié par l'organisme vendeur. Une fois la décision de vente acceptée, l'organisme HLM doit alors remettre divers documents au locataire concernant le montant des charges locatives, un bilan sur les travaux effectués sur les parties communes ces cinq dernières années ainsi qu'un document précisant que le futur acquérant devra payer, chaque année, la taxe foncière sur les propriétés bâties. L'acquéreur sera alors, après toutes ces conditions remplies, invité à procéder à l'achat de son bien, devant un notaire qu'il devra lui même payer. Il est à noter que les ascendants ou les descendants du locataire pourront, sous certaines réserves, acheter l'appartement du locataire, selon leur situation financière et selon les règles établies par les lois en France.

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