Cession d'un fonds de commerce - Les étapes

La cession d'un fonds de commerce est une épreuve qui se veut longue et difficile. Toutefois, le respect de certaines étapes juridiques et fiscales peut permettre d’éviter des situations parfois lourdes de conséquences.

Réaliser la cession d’un fonds de commerce demande le suivi d’une procédure stricte et rigoureuse. Que cela soit l’évaluation du fonds, la négociation, ou même la rédaction de l’acte, chaque étape doit être scrupuleusement accomplie afin de minimiser les risques que peuvent représenter ce type d’acte.

Déterminer sa valeur
Dans le but d’entamer de possibles négociations sur la cession d'un fonds de commerce avec un repreneur en toute sérénité, il est indispensable de déterminer la valeur de son commerce. Pour se faire, plusieurs méthodes d’évaluation sont possibles : la méthode des barèmes qui applique un pourcentage au chiffre d’affaires moyen TTC réalisés lors des trois dernières années d’exploitation du fond ; la valeur patrimoniale incluant les éléments corporels (matériel nécessaire à l’exploitation, mobilier commercial, etc.) et incorporels (clientèle, nom commercial, licences, etc.) ; la valeur de rendement appliquant un coefficient multiplicateur variant de 3 à 5 au résultat d’exploitation des trois dernières années.

Communiquer et négocier sa cession
De nombreux journaux et sites internet permettent de communiquer sur la cession d'un fonds de commerce, ainsi que certaines agences immobilières disposant d’un service spécialisé dans ce domaine. Lorsque la cession est publiée, la phase de négociation va s’ouvrir avec les repreneurs potentiels. Il est conseillé de rédiger un engagement garantissant la confidentialité des acheteurs potentiels sur les informations de l’entreprise. Lorsque la négociation arrive à son terme et l’accord de principe sur le prix scellé, la rédaction de l’acte est l’ultime étape. Celui-ci, comme tout contrat de vente, doit stipuler les mentions obligatoires telles que le chiffre d’affaires des trois dernières années, les modalités du bail incluant les clauses pénales et juridiques et enfin, les obligations du vendeur par rapport à la garantie de délivrance et de vices cachés.

Les formalités et la fiscalité
La cession d'un fonds de commerce, comme tout contrat, doit respecter certaines formalités d’usage : l’enregistrement de la vente auprès du centre des impôts le plus proche ; la publication de la vente dans le bulletin officiel (BODACC) ; l’éventuel versement du prix à un séquestre (avocat ou notaire) agissant en tant que tiers personne dans la transaction et la radiation au registre du commerce. Malgré toutes ces informations, il est conseillé de faire appel à des professionnels pour chaque étape de cession d'un fonds de commerce afin de se prémunir contre les risques liés à ce type de contrat.

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