Comment bénéficier d'un congé individuel de formation

Une demande de congés individuel de formation permet aux salariés de suspendre son contrat de travail au profit d'une formation. Néanmoins, pour y avoir accès, le salarié doit respecter les lois. L'article suivant va énumérer les conditions et vous expliquer comment en faire la demande.

Pour suivre une formation ou passer un examen, le salarié est en droit de faire une demande de congés individuel de formation (C.I.F). Néanmoins, les congés individuels de formation sont soumis aux conditions de l'Article L6322 du code du travail.

Les conditions et la durée

  • Les conditions pour l'obtention de congés individuel de formation sont énoncées dans l'article R. 6322-1 et R.6322-2 du code du travail. Ainsi, on peut y lire que l'ancienneté du demandeur doit être d'au minimum 24 mois dont douze dans l'entreprise où il exerce actuellement. Sauf si la société dispose de moins de dix salariés, les conditions d'anciennetés passent à trente-six mois.
  • La durée des congés individuel de formation ne peut pas excéder un an pour les formations continues à temps plein et 1200 heures pour les autres formations.

La demande

  • Pour faire une demande de congés individuel de formation, le salarié doit s'adresser à sa hiérarchie. Cette demande est réglementée par le paragraphe II de l'article R.6332. Le salarié doit adresser à son supérieur hiérarchique une lettre par écrit envoyée en recommandée avec accusé de réception. Dans ce courrier, le salarié devra énoncer son projet avec en précisant la formation, les dates de formation et le nom de l'organisme. Si le salarié passe un examen, il faudra l'indiquer en joignant un certificat d'inscription.
  • Il faut également avertir l'employeur 120 jours à l'avance pour une formation en continu et si le salarié doit s'absenter au minimum six mois ou 60 jours à l'avance pour tous les autres cas de figures (formation inférieure à six mois, examen, temps partiel)

La réponse

  • Après avoir pris connaissance de votre demande de congés individuel de formation, votre supérieur hiérarchique vous donne une réponse dans un délai de 30 jours.
  • Dans l'hypothèse où l'absence du salarié nuirait au bon fonctionnement de l'entreprise, l'employeur est en droit de refuser. Si tel est le cas, il devra justifier son rejet.

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