Comment contester une assemblée générale ?

Les démarches à suivre pour contester une décision prise par une assemblée générale de copropriétaires sont laborieuses et demandent une bonne connaissance des droits accordés à chacun. Explications...

Contester une assemblée générale, c'est possible. Cependant, de nombreuses règles doivent être respectées selon les lois établies en France. Quelles sont-elles ? Quel est le moyen le plus certain pour s'opposer à une assemblée générale sans enfreindre le règlement ?

Qu'est-ce qu'une "contestation d'AG"

  • La contestation d'une assemblée générale consiste simplement dans le fait de contester une décision, prise comme son nom l'indique en assemblée générale, c'est à dire par la majorité des copropriétaires d'une résidence.
  • La source du problème peut être diverse. Il s'agit bien souvent d'une inégalité entre copropriétaires - certains payant plusieurs charges que d'autres ne payent pas -, inégalité qui cause alors le conflit entre une minorité de copropriétaires contre une grande majorité, nécessairement moins concernée par le problème en question.
  • Contester une assemblée générale est une démarche sérieuse et nécessite une parfaite connaissance des règles à respecter.

Les règles à suivre. Les conseils à retenir...

  • Ainsi, ne peuvent contester que ceux qui étaient absents ou qui avaient voté contre l'assemblée générale lors du premier vote. La démarche à suivre passe par le Tribunal de Grande Instance qui doit alors être saisi. Celui que l'on appellera "l'opposant" aux copropriétaires devra néanmoins, pour appeler le Tribunal, posséder une preuve très claire que le premier vote ne s'est pas déroulé selon les lois en vigueur.
  • Le Tribunal de Grande Instance disposera alors de deux mois pour agir, faute de quoi la décision prise par l'assemblée générale sera acceptée. Un avocat est absolument nécessaire pour que la justice puisse prendre part au conflit entre copropriétaires. Il est recommandé de trouver un arrangement avec la copropriété pour partager les frais de justice. Le Tribunal de Grande Instance pourra alors, selon les cas, demander ou non l'annulation de la décision prise en assemblée générale.
  • Il est nécessaire, quel que soit le résultat final, que toutes ces conditions soient respectées pour contester une AG. La contestation d'une assemblée doit se réaliser dans les deux mois suivants suivant la réception de la lettre recommandée (avec accusé de réception) sur laquelle la décision de l'assemblée générale est notifiée. Ce n'est qu'après avoir obtenu cette lettre officialisant la décision de l'AG qu'il sera possible d'entamer les démarches nécessaires pour demander une contestation.

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