Comment créer une SCI familiale?

Créer une SCI familiale est une démarche à entreprendre lorsque l’on souhaite gérer et sécuriser son patrimoine familial. Au-delà d’une facilité de succession, notamment vis-à-vis des impôts, elle offre également un moyen de prévention contre les conséquences d’un divorce.

Avant d’entreprendre les démarches pour créer une SCI familiale, il convient de se renseigner plus précisément sur les avantages ainsi que les contraintes qu’amène une telle société. En effet, si son caractère fiscal est très avantageux, elle amène également certaine obligation qu’il convient de savoir.

Pourquoi créer une SCI familiale ?

  • L’engouement envers la SCI familiale est principalement lié à son facteur fiscal, très avantageux avec notamment la limitation des droits de succession qui permet aux enfants de déduire l’impôt de succession lié aux emprunts ou dettes que vous avez contractés au cours de votre vie et qui ne sont pas encore totalement soldé.
  • A travers cette structure juridique particulière, vous ne transmettez pas directement vos biens immobiliers mais seulement des parts de la société. Ainsi, en cas de revente de l’un des héritiers, il peut se défaire de ses parts sans obligation pour les autres de céder le bien immobilier.
  • De plus, lorsque vous souhaitez créer une SCI familiale en étant marié ou simplement pacsé, les conflits liés à la séparation ou à la succession seront dès lors simplifié. Le capital social de la SCI étant en part, en cas de rupture, vous pouvez simplement céder vos parts et, en cas de décès, l’héritage sera également sous cette forme et non directement acquis par le bien mobilier.
  • A noter que les parents âgés qui veulent léguer un immeuble locatif à leurs héritiers majeurs peuvent le vendre à une SCI constituée par ces derniers, avec une exonération de plus-value au-delà de 15 ans de propriété.

Créer une SCI familiale et son fonctionnement

  • Une SCI familiale se constitue simplement par un apport de deux personnes qui ont l’intention de s’associer. Un mineur peut être un associé, dès lors qu’il fait un apport, bien que les règles soient plus restrictives pour ce cas.
  • Après avoir réalisé l’apport, des statuts sont créés en précisant la nature du rapport entre les associés, et vous avez alors votre entité juridique autonome, qui détient son propre patrimoine.
  • Le gérant est le pilier de la société et le représentant légal de celle-ci. Il assure la gestion quotidienne de la société et tous ses actes ou omissions le rendent responsable en cas de préjudice subi par la société ou un tiers.
  • Enfin, chaque décision doit être consultée au préalable par l’ensemble des associés, sous forme d’assemblée, et les droits des minoritaires permettent de contester une décision votée par le groupe d’associé de manière abusive. A noter que l’administration fiscale fait la chasse au SCI à seul caractère échappatoire de l’impôt et, bien souvent, les dépeignent comme abusive.

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