Comment faire une donation de terrain?

Lorsqu'on peut faire une donation de terrain à un membre de sa famille ou à une personne de confiance, on offre à cette personne une partie d'un capital investissement garanti à vie.

Faire une donation de terrain est une entreprise compliquée. Il faut prendre en compte les différents bénéficiaires susceptibles d'être intéresses (dans le cas d'une famille avec plusieurs héritiers). Il y a énormément de points à prendre en considération tels que l'âge du donateur, car faire une donation de terrain est plus compliquée que faire une vente simple de terrain même à un prix rabaissé.

Donation par filiation

  • Dans ce cas, il suffit de passer par un notaire. Si la fratrie est multiple, il faut que les autres frères et sœurs concernés fassent un acte notarié justifiant de leur désintéressement sur la parcelle qui vous est donnée.
  • La parcelle est-elle à scinder car, dans ce cas, cela s’appelle faire une division parcellaire. Il est impératif d’y prendre garde afin que les partages soient bien établis.
  • Faire une donation de terrain n'est pas soumis à un abattement particulier et au contraire, entraîne des frais importants selon la parcelle qui est donnée.

Qui paie les frais ?

  • En règle générale, les frais sont payés par le donateur, mais le bénéficiaire peut proposer d'y participer. Pour ce qui est des frais, il y a un pourcentage à donner à l'état en fonction de la valeur du bien donné : Moins de 7600 €, il faudra donner 5% du montant, entre 7600 et 11400 €, il faudra donner 5% du montant, entre 11400 et 15000 €, il faudra donner 10% du montant, entre 15000 et 520000 €, il faudra donner 15% du montant, entre 520000 et 850000 €, il faudra donner 30% du montant.
  • Il faudra calculer la tranche différentielle pour le pourcentage à additionner, pour en connaitre le montant.
  • Exemple, pour un bien évalué à 13700 €. Il faudra payer : 7600 * 5% = 380 € ---- 11400 - 7600 = 3800 € ---- 3800 * 5% = 190 € 13700 - 11400 = 2300 € ---- 2300 * 10 % = 230 €. Il faudra donc payer un minimum de 380+190+230 = 800 €. Sans compter les frais notariés qui varient selon le notaire, nommés frais d'émolument et frais d'enregistrements.
  • Enfin, dès que l'acte de donation est enregistré par le notaire, on peut considérer être officiellement propriétaire sans avoir à régler de frais de successions sur ce bien.
  • Faire une donation de terrain ne veut pas dire se débarrasser de ces frais justement, puisque le donateur aura une taxe à payer en plus de ses impôts lorsqu'il déclarera avoir donné cette surface de son vivant.

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