Comment fonctionne la vente de logements sociaux?

La vente de logements sociaux est effective en France depuis déja quelques années, elle est encadrée par une règlementation qui définit les différentes conditions à remplir.

Bien auparavant, beaucoup de locataires d'HLM ont souhaité devenir propriétaire de l'appartement où ils habitaient depuis un certain temps. Dans l'optique de réformer la politique du logement, la vente de logements sociaux à leur locataire est devenu un objectif gouvernemental. Un logement social qui est occupé ne peut être vendu qu'à son locataire. S'il n'est pas occupé, il appartient à l'organisme HLM de le proposer à des locataires se trouvant dans un même département. En effet, il est tout à fait possible pour une personne quelconque de demander à acheter un logement HLM vacant.

La nature des logements

  • Les logements qui peuvent être vendus sont des logements à usage locatif qui appartiennent aux organismes d'HLM. Toutefois, ils doivent être construite ou acquis par l'organisme depuis plus de 10 années.
  • Les logements mis en vente doivent respecter des normes d'habitabilité et bénéficier d'un bon état d'entretien. La vente de logements sociaux doit éviter d'incomber des charges ultérieures à ses occupants c'est pourquoi, le respect de ces normes est important.
  • En outre, ces ventes ne doivent pas entrainer une réduction excessive du parc de logements sociaux locatifs qui se trouvent sur un territoire donné.

Les conditions de la vente

  • La vente de logements sociaux est soumise à quelques conditions. D'abord, c'est l'organisme propriétaire qui doit fixer le prix de vente. Après une évaluation faite par le service des Domaines, le prix fixé ne peut pas être inférieur à 65% du montant évalué par ce service.
  • Ensuite, l'organisme qui met en vente doit mettre par écrit le montant des loyers des deux dernières années, les différents travaux effectués durant les 5 ans passés sur les parties communes et également une liste des travaux qui pourrait être réalisés en vue d'améliorer les parties communes.
  • Au cas où un locataire décide d'acheter le logement dans lequel il habite, on impute sur le prix de vente les suppléments des loyers qu'il doit payer pendant les 5 ans après l'acte de vente.

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