Comment obtenir l'aide juridictionnelle?

Vous souhaitez entamer une procédure judiciaire mais vos revenus sont limités ? Sachez qu’il est possible d’obtenir l'aide juridictionnelle.

Lorsque vous entrez dans une procédure judiciaire, vous avez recours à un avocat ou bien à un auxiliaire de justice (huissier, notaire,…). Obtenir l'aide juridictionnelle permet de bénéficier de leurs services gratuitement ou à moindre coût.

Les conditions d’attribution

  • Les frais engendrés par la procédure judiciaire sont pris en charge, par le ministère de la justice. Cette aide vous est octroyée ou non en fonction de vos ressources financières. Il faut savoir qu’en 2009, l’aide juridictionnelle totale était donnée aux personnes ayant des ressources inférieures à 911 € par mois et l’aide juridictionnelle partielle aux personnes ayant moins de 1 367 € par mois.
  • Si vous vous situez au-dessus de ces plafonds, il est quand même conseillé de faire une demande. En effet, il arrive que cette aide soit accordée quelque soit vos ressources. Cette procédure intervient dans deux cas : si vous êtes victime d’atteinte volontaire à la vie ou à l’intégrité de la personne et si vous êtes bénéficiaires d’une allocation d’insertion ou du revenu de solidarité active (RSA).
  • A noter, qu’il faut avoir la nationalité française, être ressortissant d’un pays de l’Union européenne ou ressortissant d’un Etat ayant signé une convention avec l’Etat français. Cette aide s’inscrit dans le principe que la justice est accessible à tous et qu’aucun citoyen ne doit se rendre justice.

Comment fonctionne l’aide juridictionnelle partielle ?

  • Cette aide ne conduisant pas à une prise en charge complète par l’Etat, il est intéressant de regarder son fonctionnement et sur les frais qu’elle engendre. Une personne qui vient d'obtenir l'aide juridictionnelle partielle, voit la totalité des frais pris en charge sauf ceux concernant la rétribution des auxiliaires de justice.
  • Le bénéficiaire doit verser un « honoraire complémentaire » basé sur une convention écrite préalablement. Cet honoraire dépend de la complexité de l’affaire et des ressources du bénéficiaire.

Dans quelles circonstances peut-on avoir recours à cette aide ?

  • Obtenir l'aide juridictionnelle n’est pas lié à la juridiction saisie. La juridiction correspond à l’instance concernée par le préjudice subi. Il peut s’agir du tribunal de grande instance, du tribunal administratif ou du conseil des prud’hommes.
  • De plus, l’aide est accordée que vous soyez la victime présumée ou l’accusé présumé. Si vous avez recours à cette aide, vous vous verrez attribuer un avocat ou un auxiliaire de justice commis d’office. Il est indispensable de repréciser que tout citoyen a le droit à la protection judiciaire.

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