Comment obtenir un acompte sur salaire ?

Suite à un imprévu, vous avez besoin d'un acompte, il faut en faire la demande auprès de votre employeur. Cet article va vous expliquer les démarches à suivre pour demander un acompte sur salaire.

L'acompte sur salaire est accordé et versé par votre employeur. Le versement d'un acompte est réglementé par le code du travail. Ainsi, votre employeur ne peut vous payer que la partie du travail que vous avez déjà effectué au sein de sa société, sauf en cas de clause exceptionnelle sur votre convention de travail. Si vous êtes mensualisé, vous pouvez donc demander la moitié de votre salaire. Néanmoins, vous pouvez n'en demander qu'une partie. Cet acompte sera déduit du versement de votre paye. Le jour de la paye vous ne toucherez donc que le solde (salaire - acompte = solde). Sachez également que l'acompte n'est pas soumis aux charges sociales.

Quelles sont les démarches à suivre ?
Aucun texte de droit ne stipule une règle pour faire cette demande d'acompte sur salaire. Le mieux étant de faire votre demande écrite auprès de votre employeur. Stipulez votre nom, prénom, votre service puis explicitez votre demande ainsi que le montant de l'acompte souhaité. N'oubliez pas d'insérer une formule de politesse, de dater et de signer votre écrit. Ce courrier devra être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception. Ne prenez pas de cour votre employeur, il est recommandé d'exprimer votre souhait une bonne dizaine de jours à l'avance. Ce procédé n'est qu'une recommandation, rien ne vous empêche d'aller en faire directement la demande à votre supérieur.

Si l'acompte sur salaire est accordé
Si votre employeur vous accorde le versement d'un acompte sur salaire, ce dernier vous versera la somme demandée, soit par chèque, soit par virement bancaire. Dans la majorité des cas, l'employeur fait également signer un reçu aux salariés ayant bénéficié de ce geste. Sachez tout de même que dans certain cas, votre employeur n'est pas tenu d'accepter votre demande. La demande peut faire l'objet d'un refus lorsque la somme ne correspond pas au temps de travail fourni ou lorsque votre demande est faite de façon instantanée. Dans la majorité des grandes sociétés, le service comptable dispose de formulaire de demande de versements d'acompte. Il est également recommandé de prendre connaissance de la convention collective.

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