Comment obtenir un acte de propriété ?

Obtenir un acte de propriété n'est pas difficile en soi, mais cela engendre un coût plus ou moins important puisqu'il faut, parfois, s'adresser à un notaire.

Un acte de propriété est un acte qui certifie en bonne et due forme la propriété de quelque chose à quelqu'un. Il peut être demandé avant la signature de tout autre acte (vente, liquidation de biens). Pour obtenir un acte de propriété, il faut s'adresser à un notaire, au tribunal ou encore, au service des hypothèques. En revanche, on peut aussi l'avoir via internet, en faisant la demande en ligne.

Les démarches

  • En fonction des horaires professionnels et de la vie personnelle, il n'est pas toujours simple d'obtenir un acte de propriété. Aller chez le notaire demande un rendez-vous, même si le notaire ou les administrations sont obligés de garder les actes 125 ans après quoi, ils sont remis au bureau des archives.
  • Ceci dit, le demander au notaire, hormis le rendez-vous à prendre, cela entraîne aussi un coût qui est en fonction de la valeur de la propriété. En revanche, si l'on souhaite obtenir un acte de propriété par le biais du tribunal, il est gratuit.
  • Par internet, il est aussi demandé une certaine somme qui sera toujours inférieure à celle d'un notaire. L'inconvénient de toutes ces démarches est qu'il faut avoir de temps de s'y rendre. Si ce n'est pas urgent, internet est l'idéal, mais si le temps presse, alors il faut se rendre dans les administrations, chose très difficile pour certains à cause des horaires qui ne correspondent pas.

Les avantages

  • Obtenir un acte de propriété vous garantit votre bonne foi concernant la propriété d'un bien. De plus, il vous renseigne en détails sur tout ce qui concerne votre bien avant votre acquisition que ce soit un bien immobilier, corporel ou incorporel.
  • Toutes les informations sont notées dessus, s'il y a déjà eu plusieurs propriétaires avant vous, dans quelles conditions, ce qu'il en reste, ce qu'il en était au début de son acquisition (par le premier propriétaire).
  • Vous pouvez obtenir un acte de propriété bien avant la date de signature de votre acte, le lire tranquillement, poser toutes les questions que vous voulez le concernant et si vraiment quelque chose vous contrariait, l'obtention de cet acte ne vous engage en rien.
  • Ainsi, il est important et indispensable d'obtenir un acte de propriété avant tout achat, après décès d'un membre de sa famille (pour l'héritage). N'oubliez pas de le demander avant, même si d'une manière ou d'une autre, vous l'obtiendrez lors de la signature.

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