Comment obtenir une exonération de la redevance télévisuelle ?

Dans quels cas est-il possible d'obtenir une exonération de la redevance audiovisuelle? Certaines conditions sont indispensables et nécessitent de fournir des pièces justificatives.

La redevance audiovisuelle est dûe par chaque foyer détenteur d'un poste de télévision ou d'un dispositif similaire de réception. Quel que soit le nombre de téléviseurs une seule taxe est prélevée d'un montant de 123 euros. Les personnes soumises à la taxe d'habitation sont redevables également de la redevance audiovisuelle mais quelles sont les exceptions pour obtenir une exonération de la redevance audiovisuelle?

Sont exonérées sans aucune démarche

  • Les personnes qui avant le 1er janvier 2004 étaient exonérées conservent cet avantage sans avoir à faire aucune démarche si leur situation est identique. En effet, depuis 2005 la redevance audiovisuelle et la taxe d'habitation font l'objet d'un seul et même paiement.
  • Avant cette date quelles étaient les personnes pouvant obtenir une exonération de la redevance audiovisuelle? Les personnes non imposables à la taxe d'habitation, les personnes âgées de 65 ans ou plus et les personnes infirmes ou handicapées à un taux égal ou supérieur à 80%.
  • Dans ces deux derniers cas il s'agit de remplir trois conditions : Ne pas être imposable, ne pas être redevable de l'impôt de solidarité sur la fortune et si d'autres personnes vivent dans le foyer, ceux-ci doivent avoir des revenus n'excédant pas un certain plafond.

Sont éxonérées sous conditions

  • Les personnes bénéficiant du RSA : revenu de solidarité active, si dans leur foyer, le conjoint ou les enfants à charge ont des revenus ne dépassant pas un plafond fixé. Dans ce cas il s'agit de joindre tous les justificatifs faisant état de la situation familiale et des revenus de tous les membres de la famille.
  • Les personnes n'ayant eu aucun revenu fiscal. Celui-ci doit être égal à zéro. Quels sont les papiers à fournir pour obtenir une exonération de la redevance audiovisuelle? La photocopie faisant mention du revenu fiscal de référence, le livret de famille et la carte d'identité.
  • Les jeunes de moins de 21 ans ne sont pas soumis à cette redevance ainsi que ceux de moins de 25 ans s'ils sont étudiants et rattachés au foyer fiscal de leurs parents.
  • Ceux qui ne possèdent pas de téléviseurs.

Les démarches

  • Si vous êtes dans un de ces cas, comment obtenir une exonération de la redevance audiovisuelle? Vous devez adresser une demande par courrier au chef du centre des impôts dont vous dépendez.
  • Joignez à votre courrier tous les justificatifs nécessaires à l'examen de votre situation ainsi que les photocopies de votre carte d'identité et de votre livret de famille.
  • Enfin sachez si vous déclarez ne pas posséder de téléviseur que les agents des centres des impôts sont habilités à vérifier auprès des fournisseurs de télévision payante que vous ne détenez aucun abonnement.

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