Comment obtenir une indemnité pour préjudice corporel ?

Pour obtenir une indemnité pour préjudice corporel, plusieurs critères entre en ligne de compte et la situation est jugée au cas par cas.

Le préjudice corporel est évalué selon la lésion causée et les troubles fonctionnels ou psychiques qui en découlent. Pour obtenir une indemnité pour préjudice corporel, plusieurs critères entre en ligne de compte et la situation est jugée au cas par cas. Tout d'abord l'expertise médicale va évaluer le préjudice.

 

Evaluation

  • Selon le préjudice subit seront pris en compte le prix de la douleur dénomé Pretium Doloris, le préjudice esthétique si la victime a des séquelles physiques, le préjudice d'agrément si elle ne peut plus effectuer ou est limitée dans ses activités sportives et culturelles, le préjudice sexuel s'il y a eu violence physique sexuelle, le taux d'AIPP (atteinte permanente à l'intégrité physique et/ou psychique), l'estimation de la perte de revenus causée par le préjudice en terme de manque à gagner, les frais divers tels que pharmacie, hospitalisation, réeducation et les heures d'aide au quotidien pour l'emploi d'une tierce personne dans la vie qutidienne.
  • Tous ces critères ainsi que l'âge, le sexe, l'environnement familial et professionnel de la victime sont nécessaires pour obtenir une indemnité pour préjudice corporel et vont amener à une proposition d'indemnisation.

 

 

L'offre d'indemnisation

  • Il est possible de se faire assister lors de l'expertise, pour obtenir une indemnité pour préjudice corporel, d'un avocat ou d'un expert personnel en plus de l'expert mandaté par l'assureur afin de mieux cerner les aspects techniques du dossier qui peuvent paraître relativement compliqués à la victime.
  • Donc après avoir constitué le dossier, évalué et chiffré le préjudice enduré, l'assureur fera une offre d'indemnisation. En cas de désaccord, la victime peut demander à son assureur une négociation, s'il y a litige, elle devra saisir les tribunaux.

 

 

En attendant l'indemnisation

  • L'offre d'indemnisation doit ête proposée dans les huit mois suivant le préjudice. En attendant d'obtenir une indemnité pour préjudice corporel il est possible de percevoir une indemnité prévisionnelle afin de faire face aux dépenses quotidiennes impliquées par le préjudice subit. Cette indemnité sera ensuite déduite de l'offre d'indemnisation.

 

 

A savoir

  • Dans le but d'obtenir une indemnité pour préjudice corporel vous recevrez soit une offre d'indemnisation finale définitive en cas d'état de la victime non susceptible d'évoluer, soit une offre d'indemnisation finale provisionnelle si l'état de la victime est reconnu comme non consolidé, c'est à dire avec possibilité d'évolution.

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