Comment rédiger une lettre de déblocage de participation ?

Certaines entreprises épargnent une partie de leurs bénéfices en faveur de leurs salariés. Ce dispositif s'appelle la participation. L'article qui va suivre va vous permettre de connaitre les conditions de validité pour débloquer la participation ainsi qu'un modèle de lettre de déblocage de participation.

Si vous êtes employés dans une entreprise de plus de 50 salariés, vous avez obligatoirement une participation aux bénéfices de la société. Selon l'article L.3324-10 du code du travail, cette participation est bloquée pour une durée de cinq ans ou huit ans mais, mais peut-être débloqué par le salarié s'il en fait une demande par lettre de déblocage de participation et selon certains cas bien précis. Il faut également savoir que si vous débloquez la participation avant l'échéance, la somme perçue doit être déclarée.

Les différentes situations :

  • Avant de faire votre lettre de déblocage de participation, il faut vérifier les que vous respectez les conditions énumérées à l'article R. 3324-22 du Code du travail. 
  • Les situations sont les suivantes : mariage ou en cas de pacs, naissance ou adoption, divorce ou séparation, invalidité au sein du foyer, décès au sein du foyer, cessation du contrat de travail, création d'entreprise ou d'un travail au sein de votre foyer, construction d'un logement principal ou achat ou rénovation, sur-endettement.

La forme de la lettre

  • Sur une lettre de déblocage de participation, vous devez mentionner en haut à gauche : votre nom, prénom et adresse complète. 
  • À droite de votre page, inscrivez le nom et l'adresse complète du DRH.
  • Sous cette adresse, précisez le lieu et la date. 
  • Précisez ensuite l'objet de votre correspondance : « demande de déblocage de participation ».

Le fond de la lettre

  • Sur la lettre de déblocage de participation, vous devez faire apparaitre les formules de politesses : Madame ou Monsieur
  • Vous devez expliquer la raison : Par cette présente lettre, moi, Mr ou Madame (nom), employé en qualité de (votre métier au sein de la société), au sein de votre société, vous sollicite afin de débloquer les sommes dues au titre de la participation.
  • Précisez la raison de la demande : En effet, comme vous pouvez le constater sur le document joint (précisez le nom du document), et précisez la raison.
  • Rappelez l'article du droit de travail qui vous ouvre ce droit. D'après l'article R.442-17 du Code du travail, je demande le déblocage de participation à hauteur de (précisez la somme) euros.
  • N'oubliez pas la formule de politesse : Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations les plus respectueuses. Signez votre demande. Envoyez la lettre de déblocage de participation en recommandé avec accusé de réception.

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