Comment se décide un plan conventionnel de redressement ?

Aujourd’hui, de nombreux vices liés à l’argent, souvent conjugués à des facteurs tels que la solitude ou encore un âge avancé, peuvent amener à des conditions de surendettement. En cas de situation critique, un plan conventionnel de redressement peut permettre de faire face à cette dette.

Vie à crédit, emprunt à taux élevé, dettes de jeu, perte d’emploi, de nombreuses raisons peuvent entraîner les personnes à s’endetter. Lorsque les dettes et les créanciers deviennent trop importants, un plan conventionnel de redressement peut être mis en place – sous réserve d’acceptation des deux partis : créancier et surendetté – afin de redresser la situation financière de ce dernier. Le principe de ces mesures est de pouvoir alléger la dette et ainsi aider l’endetté, sous contrôle d’une commission, à redresser sa situation. Toutefois, les règles, à l’image du contexte, sont souvent drastiques.

Le contenu du plan
Dans le cadre d’un plan conventionnel de redressement, l’endetté peut bénéficier de mesures avantageuses pour sa situation. Celles-ci peuvent varier de la réduction ou suppression des intérêts au rééchelonnement du paiement des dettes, voir dans certains cas l’octroi de remise de dettes. Malgré tout, la commission a le devoir de maintenir un minimum de ressources au surendetté pour faire face aux dépenses de la vie courante telles que le loyer, les charges locatives ou encore les frais de nourriture. Ce plafond est précisé lors de chaque commission de surendettement et doit au moins être égal au revenu de solidarité active (RSA), majoré de 50% si la dette concerne un ménage.

Durée et limites du plan
En cas d’acceptation du plan, celui-ci ne peut excéder huit ans, même en cas de révision ou de renouvellement pour des raisons d’aggravation de la datte. Toutefois, les mesures du plan conventionnel de redressement peuvent aller au-delà de ce délai lorsque cela concerne un prêt contracté pour l’acquisition d’un bien immobilier constituant la résidence principale de l’endetté. De plus, le champ du plan exclu les dettes liées à des amendes ou des jugements pénaux. Enfin, la loi de programmation pour la cohésion sociale garantit aux bailleurs une priorité de remboursement sur les établissements de crédit ou les dettes de crédit à la consommation.

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