Comment vendre une co-propriété?

Vendre une co-propriété, par le bias d'une agence ou d'un particulier, passe par la connaissance de certaines lois indispensables.

La vente d'un logement en co-propriété est simple. Il est cependant nécessaire de connaitre certaines lois indispensables, sans lesquelles le potentiel acquéreur peut demander l'annulation de son achat. Comment vendre une co-propriété en toute légalité, sans le moindre risque ?

Une introduction en la matière

  • La co-propriété est un univers particulier, complexe pour certains, en raison du nombre important de lois en vigueur depuis quelques années. Une simple recherche sur l'Internet donne accès à de nombreuses informations plus ou moins nécessaires au vendeur ou à l’acquéreur d'une co-propriété.
  • Les charges impayées par le vendeur ainsi que certains détails du bien immobilier peuvent être une véritable source de conflits entre vendeur et acheteur. Vendre une co-propriété nécessite une connaissance minimum de certaines lois. 

La loi Carrez

  • Depuis 1997, la loi Carrez impose aux vendeurs de co-propriété de mentionner sur le contrat de vente la surface privative du bien immobilier. Tous les logements dont la superficie est plus grande que huit mètres carrés sont ainsi tenus d’être détaillés dans le contrat de vente.
  • Si celui-ci ne mentionne pas les mesures exactes de la co-propriété, l'acheteur se verra en droit de demander l'annulation de la vente, dans le mois suivant la possession du nouveau logement.
  • La loi Carrez est ici sans appel. Mais vendre une co-propriété passe également par d'autres formalités à connaitre sans lesquelles rien ne serait possible. 

Les charges et la responsabilité du Syndic

  • Lorsque l'on désire vendre sa co-propriété, il est indispensable de posséder un carnet d'entretien ainsi qu'un document fourni par un Syndic attestant toutes les informations relatives aux éventuelles charges impayées par le vendeur, charges que le futur acquéreur devra connaitre pour éviter tout malentendu entre les deux parties.
  • Faute de quoi, l'acheteur pourra une fois de plus demander l'annulation de l'achat du bien immobilier. Le propriétaire se voit bien souvent obligé de prendre la responsabilité de toutes les charges restantes. Il arrive cependant qu'un commun accord naisse entre l'acheteur et le vendeur.
  • Le Syndic sera en mesure de demander l'annulation de tout versement au vendeur, si celui-ci n'a pas régulé sa situation. Il est donc indispensable, pour vendre une co-propriété, de s'assurer que toutes les parties - l'acheteur et le Syndic - soient en parfait accord avec le contrat de vente.
  • Celui-ci indiquera le plus grand nombre de détails possibles concernant le bien immobilier. Ainsi éviterez tous les potentiels ennuis avec les lois mises en vigueur, en France. 

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