Comprendre le fonctionnement d'une clause de non concurrence

Pour qu’elle soit légale vis-à-vis de la législation du travail, une clause de non concurrence doit prévoir une contrepartie matérielle, et de plus, elle doit être à durée déterminée dans le temps et se limiter à un espace géographique défini.

La clause de non concurrence est bien expliquée en détails juridiques par la jurisprudence. Une clause de non concurrence est un engagement par lequel un salarié, promet de ne pas mener des activités qui ne seraient pas dans l’intérêt de l'entreprise ou de l’employeur, après son départ. Elle fait partie d’un ensemble de clauses contenues dans le contrat de travail. Elle peut également être incluse ou être parmi les conditions imposées dans la convention collective, une fois qu’elle est mentionnée dans le contrat de travail. La modification des conditions de validité de cette clause par la jurisprudence, n’a cessé d’avoir lieu depuis plusieurs années. Avoir recours à une telle clause, qui a été pensée au départ dans une vision protectrice des intérêts légaux de l'entreprise, n’est pas censé non plus, limiter l’activité et les choix professionnels du salarié.

Du point de vue de la jurisprudence

  • Les négociations durant l’établissement de la convention collective ne peuvent envisager d’avoir recours à la loi pour supprimer les indemnités de licenciement d’un salarié soumis à la clause de non concurrence, en cas de faute grave. La mention d’une contrepartie financière dans la convention collective, pour cette clause, doit donc recevoir application.
  • De plus, la clause de non concurrence ne précise pas une prétention à la contrepartie financière, donne droit à des indemnités. Cette indemnité serait à hauteur de 10% du salaire brut mensuel par la période de temps que va durer la clause de non concurrence. C’est une somme dérisoire, ce qui conduit au droit à des dommages et intérêts. 
  • D’autre part, la clause de non concurrence, si elle est précisée dans un contrat, doit mentionner son application ou non, à la période d'essai. Par ailleurs, on peut dire qu’une clause de non captation de clientèle fait partie de la clause non concurrence qui, pour être juridiquement légale, doit mentionner une contrepartie matérielle. De même, cette clause peut comprendre des conditions visant à réduire les indemnités perçues lors du licenciement en cas de faute grave du salarié.

La procédure de renonciation

  • Malgré toutes ces dispositions de la jurisprudence, il repose sur la décision du salarié, qui peut avoir recours à la justice pour demander la nullité d’une clause de non concurrence, qui ne fait pas mention pas de contrepartie financière. 
  • Le délai valable pour mener la procédure de renonciation à cette clause, démarre là où la rupture du contrat est significative. Il commence, dès que le jugement de la rupture judiciaire du contrat, est prononcé. Généralement, ce délai est d’un mois. 
  • Il est bon à savoir, que dans la lettre notifiant la résiliation du contrat, l’employeur peut mentionner que le salarié est libre de tout engagement, cela n’entend pas annuler pas l'application de la clause de non-concurrence.

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