Connaître les conséquences d'un divorce pour faute

Divorcer en invoquant la faute de l'autre est le divorce le plus courant. Mais Les conséquences du divorce pour faute n’épargnent personne.

Comme dans toutes les procédures de divorce, il existe d’abord une tentative de conciliation, la médiation. Si elle échoue, en cas de demande de divorce pour faute, le conjoint demandeur doit apporter la preuve de la faute. Les fautes invoquées sont diverses. Cela peut aller de l'adultère aux violences conjugales. Jusqu’à la réforme de 2004, un divorce pour faute privait le conjoint fautif du paiement d'une prime compensatoire. Aujourd’hui, il n’y a plus aucun intérêt à divorcer pour faute vu qu’il n’en va plus de même. Mais des conséquences  coûteuses existent toujours.

Conséquences sur les régimes
Le divorce pour faute a des conséquences sur les régimes matrimoniaux. Dans le cadre du régime de droit commun, la communauté des biens est dissoute et liquidée. En ce qui concerne le régime de la participation aux acquêts, chacun des conjoints doit participer pour moitié aux acquêts de l’autre. Mais le divorce n’a aucune incidence sur le patrimoine de chaque conjoint dans un régime de biens séparés.

Conséquences financières
Depuis la réforme, le conjoint même fautif peut demander une prime compensatoire (somme qui permet de compenser la perte du train de vie suite au divorce) après un divorce pour faute. Le conjoint fautif peut aussi demander une indemnité exceptionnelle si pendant la durée de vie commune, il a participé à l’activité professionnelle de l’autre époux. Le conjoint qui subit un préjudice peut demander des dommages et intérêts. S’il y a des enfants, le parent qui n’en a pas la garde, doit participer à leur éducation et leur entretien en versant une pension à l'autre parent.

Conséquences sur le logement familial
Les conséquences du divorce pour faute concernent aussi le logement. Si les conjoints sont propriétaires, le logement peut être vendu ou attribué à l’un des conjoints. Dans ce cas, l’autre conjoint doit recevoir des biens de valeur égale en compensation. S’ils sont locataires, le logement est accordé au conjoint qui a la garde des enfants ou au conjoint « innocent ».

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