Connaître vos droits lors d'un contrôle d'identité

On définit un controle d'identité par la justification de son identité à un membre de la police judiciaire. Une procédure qui nécessite toutefois le suivi de certaines règles.

Le controle d'identité est une démarche bien particulière que seuls peu d’agents sont habilités à effectuer. Il est important de les connaître afin de savoir comment réagir en cas de contrôle et quels sont les droits d’un individu face à cet acte bien particulier.

 

Qui peut effectuer un controle d'identité ?

  • Les officiers de police judiciaire (OPJ) et les agents de police judiciaire (APJ) - qui sont généralement sous la responsabilité d’un officier – sont les plus habilités à procéder à un contrôle d’identité. Néanmoins, les agents des douanes ont également la possibilité de réaliser des contrôles dans une zone située à moins de 20 kilomètres de la frontière du pays (Seulement les signataires de la convention de Schengen) ainsi que dans les ports, aéroports et autres gares routières ou ferroviaires qui peuvent être concernés par un trafic international.
  • Ainsi, les agents de police municipale peuvent relever votre identité en cas de contraventions mais n’ont aucun droit de vous retenir en absence de preuve de celle-ci. Une règle qui s’applique également aux vigiles ou aux agents de transport public qui n’ont qu’un droit de rétention de l’individu jusqu’à l’arrivée d’un OPJ habilité à réaliser le contrôle.

 

Le cas d’un controle d'identité

  • Lors d’un controle d'identité, le meilleur de prouver celle-ci est généralement carte d’identité ou le passeport. Toutefois, d’autres documents officiels tels que le permis de conduire ou la carte d’étudiant peut parfois servir d’identité pour un peu qu’ils disposent d’une photo justifiant l’appartenance à la personne.
  • Le témoignage est également une possibilité, bien qu’elle ne soit guère convaincante auprès d’un officier. Ainsi, en suivant les règles énoncées précédemment, vous n’êtes pas autorisées à refuser un contrôle qui peut être passible d’une peine d’amende et parfois même d’un emprisonnement. Le refus ou l’inexactitude des données autorisent d’ailleurs un relevé d’empreintes avec photos – sous autorisation du procureur ou du juge d’instruction.
  • Toutefois, certaines règles doivent être appliquées, comme un maximum de quatre heures à compter du contrôle pour vérifier l’identité (certaines dérogations restent possibles), avec l’obligation de prévenir le procureur ou un membre de la famille pour les mineurs. Enfin, un procès verbal doit être effectué et tous les documents rapportés à ce contrôle d’identité doivent être détruites dans un délai de six mois si aucune poursuite n’est engagée.

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