Conseils pour déclarer la naissance de son enfant

Il est important de déclarer la naissance de son enfant dans les délais et de suivre les démarches légales, notamment si le couple n'est pas marié.

Déclarer la naissance de son enfant est un acte administratif obligatoire. La déclaration de naissance d'un enfant n'équivaut pas à un acte de reconnaissance lorsque les parents de l'enfant ne sont pas mariés. D'où sont importance. Normalement cette démarche se fait dans les trois jours suivants la naissance.

Les démarches légales à suivre

La naissance de l'enfant se fait généralement par le père de l'enfant. A défaut, par l'administration de l'hôpital ou la famille de la mère. Pour déclarer la naissance de son enfant, il faut se rendre à la mairie de la ville de naissance. L'acte de naissance est toujours faites par un officier de l'état civil. Cette démarche est gratuite. Il faut fournir pour cette démarche administrative votre livret famille, si le ou les parents en possède. Le certificat de naissance établi soit par le médecin soit par la sage femme est également requis. Vous pouvez faire valoir la déclaration de choix du nom des parents pour l'enfant. Cette démarche est possible depuis 2005. On peut choisir le nom de famille de la mère ou du père ou les deux. Si vous ne le faite pas valoir, c'est automatiquement le nom du père qui vaut. L'acte de reconnaissance pour le père est a fournir également.

A quoi faut-il faire attention lorsque l'on déclare la naissance de son enfant?

Si l'enfant nait un mercredi ou un vendredi, le délai de reconnaissance est repoussé au lundi suivant. Si le dernier jour de déclaration, c'est à dire le troisième jour, tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, de grève ou chômé, le dernier jour de déclaration effectif tombe un jour ouvrable. Déclarer la naissance de son enfant est obligatoire dans un délai de trois jours ouvrables de la mairie. Si pour une raison ou une autre vous ne pouvez réaliser cette démarche administrative, vous devez en informer la mairie qui pourrait éventuellement vous donner un délai mais pour un motif grave. Sinon au délà de ce délai, déclarer la naissance de son enfant avec tous les droits inhérents à ce statut relévera du Tribunal de Grande Instance.
Cette démarche passera par un jugement déclaratif de naissance.

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