Contrat de location : les obligations en terme de caution

Louer un appartement est une procédure qui exige certains documents ainsi qu'une caution qui sert de garantie au propriétaire, du sérieux de votre engagement. Au cas où vous ne payez pas votre loyer, le propriétaire se réserve le droit de prélever les montants dû à la personne qui s'est portée garant pour vous.

Celui qui se porte garant d'une caution devrait, avant de s'engager, connaitre quelques principes qui régissent l'acte de cautionnement et surtout ce qui traitent de la durée de cet engagement.

Les grandes lignes
L'acte de cautionnement doit se faire par écrit et vous devez garder un exemplaire pour vous. L'écrit se fait soit directement sur le bail de location, soit sur papier en annexe de ce dernier. Ce document doit comporter certaines clauses obligatoires telles que le montant du loyer ainsi que les conditions de sa révision, une mention qui explique que le locataire a bien pris conscience de la nature et de la durée de son engagement, ainsi que la reproduction de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 qui traite du cautionnement et de sa durée. Notez qu'on ne peut pas vous refuser une caution sous prétexte que vous n'avez pas la nationalité française ou que vous n'habitez pas sur le territoire métropolitain.

La durée
L’engagement peut se faire sur une durée déterminée. La date de fin doit alors figurer sur le document. Vous ne pourrez pas reprendre votre caution avant la date butoir. Certaines conditions peuvent être prévues dans l'écrit telles que le divorce du couple pour lequel vous vous porté cautionnaire ou encore le décès du locataire. L’engagement peut également se faire sur une durée indéterminée. Dans ce cas, la date n'est pas précisée sur le bail et vous pouvez retirer la caution à tout moment mais l'engagement ne prendra fin qu'à l'expiration du bail en cours. Il est indispensable de notifier le retrait de votre engagement par lettre recommandée avec accusé de réception pour éviter tout litige. Si vous ne réclamez pas votre caution à l'expiration du bail et que celui-ci se poursuit, vous êtes alors soumis aux obligations jusqu'à la fin du bail en cours.

Open source traffic analysis