Découvrir la procédure de référé

La procédure de référé permet d’obtenir une décision de justice dans une période très courte. Ce type de jugement étant particulier car avantageux, les conditions sont également très spécifiques.

La plupart des jugements traduisent des délais longs, où il est nécessaire de se présenter plusieurs fois afin d’obtenir une décision finale. La procédure de référé permet d’accélérer ces situations en obtenant un rendu dans des délais relativement courts, et cela devant toutes les juridictions, que cela soit le juge de proximité comme le conseil de prud’hommes ou le tribunal administratif (TA). Bien entendu, la procédure de référé étant avantageuse dans sa démarche, on ne peut l’obtenir que dans certaines situations.

Les conditions

  • Il arrive parfois qu’un litige amène un caractère urgent à la prise d’une décision ou l’exigence d’une solution. La procédure de référé est alors la démarche prévue par la loi qui permet de répondre à cette éventualité, en étant confié à un juge unique. Celui-ci va alors instruire l’affaire de façon à ce qu’une ordonnance soit rendue, non pas à titre définitif sur l’intégralité du litige mais permettant de débloquer certaines situations dans l’immédiat.
  • Ce recours est cependant limité à certaines conditions. En cas d’urgence, le juge est en mesure de prononcer des mesures sans aucune contestation sérieuse, référant alors un juge de l’évidence, ou de l’incontestable. 
  • Le juge peut également prescrire des mesures conservatoires qui sont nécessaires pour prévenir ou stopper un dommage ou un trouble qui se veut illicite (comme par exemple une publication portant atteinte à un individu et sa vie privée). 
  • Enfin, il peut également intervenir pour accorder une provision sur une créance non contestable ou lorsque le motif de conserver des preuves avant un procès est légitime, notamment lorsque la solution du litige dépend de ces dernières. On parle alors de mesures d’instruction.

Obtenir une procédure de référé

  • Pour obtenir cette procédure de référé, il est nécessaire de s’adresser directement au greffe du tribunal concerné afin d’obtenir une date d’audience, qui, dans les cas les plus urgents, peut même avoir lieu lors d’un jour férié. Une fois cette étape réalisée, la date et l’heure de l’audience doivent être signifiées par huissier de justice à l’autre parti sous forme d’assignation. 
  • Les deux parties sont alors amener à comparaitre à l’audience et peuvent se défendre devant le juge des référés. Après cela, ce dernier rend verdict de sa décision immédiatement sous forme d’ordonnance qui est exécutoire de plein droit à titre provisoire. 
  • Dans une procédure de référé, il est à noter que la présence d’un avocat n’est pas exigée même si il est toujours conseillé d’être représenté par un professionnel du domaine afin de pouvoir gérer plus facilement tous les détails liés aux délais et démarches qui se veulent souvent très strictes dans ce cadre là.

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