Découvrir le PACS en France

Le PACS en France est une alternative offerte à de nombreuses personnes, à mi chemin entre le mariage et le concubinage.

Le Pacte civil de solidarité offre de nombreux avantages aux personnes qui souhaitent y accéder tout en refusant le mariage. En dix ans, le nombre de pacsés s'est fortement développé et cela pour de multiples raisons. La découverte du PACS en France a été un évènement majeur pour de nombreux adeptes.

Les justificatifs du PACS en France

  • Le fait de découvrir le PACS en France a eu un impact important pour beaucoup de couples. Tout d'abord, ce contrat doit être signé entre deux personnes majeures, non mariées et non pacsées avec une tierce personne. Un majeur mis sous tutelle ne peut absolument pas se pacser. La demande doit être établie auprès du Tribunal d'Instance le plus proche du domicile des demandeurs.
  • Les deux futurs pacsés se doivent d'apporter des documents afin que leur PACS soit valable, comme par exemple, leurs pièces d'identités respectives ou même une copie de leurs actes de naissance. D'autres pièces complémentaires seront demandées dont plusieurs attestations sur l'honneur.

Les avantages du PACS en France

  • En découvrant le PACS en France, de nombreux couples qui ne voulaient pas se marier, ont pu obtenir de nombreux avantages. Le premier avantage est la déclaration d'impôts, qui doit être commune. De plus, une personne pacsée et qui n'a pas de couverture sociale, sera couverte par l'intermédiaire de la personne avec laquelle elle a conclu ce contrat, appelé PACS, en justiifant l'absence de ressources personnelles au près du Tribunal concerné.
  • D'autres avantages moins importants, existent aussi comme par exemple, le capital décès. De plus si les deux personnes pacsées décidaient de rompre ce contrat pour des raisons diverses et personnelles, cela ne leur coûterait rien ; c'est gratuit. La seule obligation est de passer par le Tribunal qui leur expliquera les démarches à suivre. Enfin il est obligatoire de faire notifier cette rupture par un Huissier de Justice qui déterminera les seuls frais à payer dans cette affaire et qui se situeront entre 70 et 150 euros ; c'est lui qui décide du montant qu'il devra fixer.

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