Demander le divorce - Les démarches légales à prendre

Selon la procédure choisie par des futurs ex conjoints, demander le divorce demande de suivre des démarches légales précises.

Divorcer est une épreuve toujours très éprouvante. Elle peut l'être encore plus selon la procédure engagée par un ou les deux futurs ex conjoints. Pour demander le divorce, des démarches légales existent et elles sont identiques à toutes les procédures de divorce engagées.

Les différentes procédures pour demander le divorce

  • Pour demander le divorce, il existe de nombreuses procédures légales. Ainsi, il est possible de divorcer par consentement mutuel, ce qui représente la solution la moins pénible pour les deux conjoints et celle qui comporte le moins de complications.
  • Une autre forme de procédure est le divorce pour altération définitive du lien conjugal qui est généralement engagée par un des conjoints lorsqu'il n'y a plus existence d'une vie commune avec l'autre conjoint depuis au moins deux ans.
  • Le divorce pour faute concerne les conjoints qui n'ont aucune entente et sont généralement en conflit. C'est l'une des procédures les plus pénibles où le but de chaque conjoint est de révéler et prouver les torts de l'autre.

Démarches légales pour demander le divorce

  • Quelque soit la procédure choisie pour demander le divorce, la démarche est la même. A savoir, lorsque les deux, ou l'un des conjoints, saisissent un avocat pour faire une demande de divorce, l'avocat transmet une requête au Juge des Affaires Familiales.
  • Après réception de la requête, le juge va convoquer les deux conjoints à une audience afin de faire une tentative de réconciliation. Il peut arriver que le juge prenne certaines décisions quant à la gestion des biens en commun, des enfants... le temps que la procédure aboutisse.
  • Ensuite, lorsqu'il n'y a pas entente, le conjoint qui a entamé la procédure (par l'envoi d'une requête) va assigner l'autre conjoint pour poursuivre la procédure. Cette assignation sera remise par un huissier de justice à l'autre conjoint.
  • Le Juge aux Affaires Familiales sera tenu informé de la procédure et saisi lorsque l'avocat déposera une copie de l'assignation au greffe du tribunal. Le juge va donc convoquer les parties et fixer les dates des différentes audiences de plaidoiries, au cours desquelles tous les documents susceptibles de faire valoir les droits des conjoints seront apportés.

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