Demander son casier judiciaire en ligne - Les démarches

Demander son extrait de casier judiciaire est désormais possible depuis l’entrée dans le 3ème millénaire. Une mesure qui permet d’accélérer la procédure et d’obtenir le document rapidement.

Ce type de document recense l’ensemble des peines pénales prononcées par les pouvoirs publics à l’encontre d’une personne. Si tout le monde peut faire une demande pour obtenir le document, demander son casier judiciaire en ligne permet désormais de l’obtenir rapidement et sans aucune difficulté.

L’utilité d’un extrait de casier judiciaire

    • Le contenu de ce document comporte trois bulletins, dont seul le numéro trois est accessibles aux particuliers, les deux premiers numéros étant destinés aux administrations et juridictions.

    • L’extrait relève toutes les peines d’emprisonnement fermes, supérieur à deux ans sans sursis ou avec sursis révoqué, et inférieur à deux ans lorsque le tribunal en ordonne la mention. Des informations liées à des interdictions d’activité professionnelle ou de mise en situation sont également mentionnées dans le document.

Les démarches pour demander son casier judiciaire en ligne

    • Depuis 2000, il est désormais possible de demander son casier judiciaire en ligne permettant d’accéder la procédure. Très facile à réaliser, vous devez simplement vous connecter sur le site internet du gouvernement et de déposer votre demande en ligne. Vous avez simplement besoin de renseigner vos informations personnelles (noms, adresses, etc.) et vous obtiendrez un (ou trois si nécessaire) document officiel par courrier postal sous quinzaine, selon le nombre de demande en cours.

    • A noter que le coût d’obtention, que la demande soit faite par internet, courriel ou télécopies, est totalement gratuit. En cas de mention de condamnations, déchéances ou même incapacités, la personne qui va demander son casier judiciaire en ligne aura la garantie de recevoir le document officiel en mains propres ou, dans certains cas, par lettre recommandée avec un avis de réception attestant que la personne a bien reçu elle-même le document.

    • Pour les plus pressés, vous pouvez également obtenir votre extrait de casier judiciaire dans un délai plus court à condition de stipuler un tarif exprès ou un service de courrier accélérer, mais avec l’obligation dans ce cas de prendre à votre charge le coût d’envoi.

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