Divorce – tout savoir sur la prestation compensatoire

Au cœur d’une procédure de divorce, la question de la prestation compensatoire est souvent une source de conflit supplémentaire entre les deux futurs ex-époux.

La prestation compensatoire correspond à l’attribution d’un capital ou d’une rente destinée à réduire les disparités de situations financières que peut engendrer une séparation. C’est un principe différent que celui de la pension alimentaire qui implique une notion de besoin du conjoint bénéficiaire. En ce qui concerne la prestation, seule l’évaluation du niveau de vie est prise en compte, que celui-ci soit faible ou non.

 

Le principe juridique de la prestation compensatoire

  • Après un divorce, chaque époux doit subvenir à ses besoins avec ses propres sources de revenus. Il arrive bien évidemment qu’il existe une grande différence entre celles du mari et de la femme.
  • Pour pallier cette disparité, l’article 270 du code civil prévoit une prestation compensatoire versée par l’époux ayant les revenus ou le patrimoine les plus élevés à son ex-conjoint, quelle que soit sa situation pourvu qu’elle soit inférieure.
  • Il s’agit d’une somme d’argent forfaitaire attribuée soit en versement unique sous la forme d’un capital, soit en versement périodique sous forme d’une rente. Il peut arriver aussi qu’elle soit mixte en combinant les deux types de versement.

 

Les conditions d’attributions de la prestation

  • L’attribution d’une telle prestation n’est pas automatique lors d’un jugement de divorce. Le conjoint qui croit être en droit de l’obtenir doit en faire la demande au juge lors de la procédure de divorce.
  • Elle peut être attribuée dans toutes les procédures sauf dans un divorce prononcé aux torts exclusifs du demandeur. Le juge prend alors en compte, la durée du mariage, l’âge des époux et leur état de santé, les situations professionnelles, le patrimoine et les choix professionnels qui ont été faits pendant le mariage en fonction de la vie de famille.
  • Par exemple, le juge prendra en compte le fait qu’une femme ait arrêté de travailler pour élever les enfants du couple. Si aucune partie n’en fait la demande, aucune prestation compensatoire ne sera accordée d’office même en cas de grande disparité de revenus.
  • Une prestation compensatoire est accordée dans près de 14% des procédures de divorce et est bénéficiaire dans 90% des cas à l’épouse.

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