Donation au dernier vivant : les avantages

La donation à l'époux, ou donation au dernier vivant, est un contrat effectué lors du mariage, permettant de protéger son époux en lui léguant tout ou partie de ses biens lors de son décès.

Elle peut être réciproque, le notaire peut dans ce cas établir un contrat unique, ou résulter d’actes séparés, toujours avec le notaire. Les frais d’établissement de la donation au dernier vivant s’élèvent à environ 150 euros. Elle peut être faite lors du contrat de mariage, elle est alors irrévocable, ou durant le mariage, et devient révocable sans obligation de prévenir le conjoint bénéficiaire. Le divorce arrête automatiquement la donation, à moins que le donateur ne le souhaite pas et si le bénéficiaire décède avant le donateur, elle est annulée.

Une meilleure protection du conjoint

  • Le droit français était peu protecteur du conjoint, qui n’était placé que quatrième dans l’ordre de succession avant les lois de 2001 et de 2006. La donation au dernier vivant permet d’augmenter la part d’héritage du conjoint sans porter atteinte à celle réservée aux héritiers.
  • La donation peut comporter tous les biens présents ou futurs, ou seulement une partie. De plus la donation n'est plus soumise aux droits de succession.

Un contrat souple

  • La donation au dernier vivant vous confère une souplesse vous permettant de vous adapter à chaque type de situation.
  • Si vous avez des enfants, l'époux survivant peut soit récupérer en usufruit l’ensemble de la succession, soit en acquérir définitivement un quart. Il bénéficie en usufruit des revenus du patrimoine du conjoint, mais ne peux faire ce qu'il veut de la part, puisqu'elle ne lui appartient pas (elle est aux héritiers).
  • Ainsi le conjoint survivant pourra choisir les biens auxquels il aura droit. S’il a un revenu personnel important, il pourra adapter la donation pour avantager les enfants.
  • Si les enfants ne sont pas issus des deux époux, il récupère un quart de la succession en pleine propriété. En l’absence d’enfants et en présence d’ascendants ou uniquement de frères et sœurs du conjoint décédé, la donation au dernier vivant permet de lui faire récupérer la totalité de la succession en pleine propriété. En effet depuis 2007, la réserve héréditaire des parents est supprimée si le couple n’a pas d’enfants.

 

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