Effectuer une saisie sur salaire - Les conditions

Une saisie sur salaire intervient généralement à travers un recouvrement de créance et est directement prélevé sur le salaire du débiteur, avant même le paiement de l’employeur.

La saisie sur salaire étant une situation particulière, des conditions spécifiques s’appliquent à ce type de recouvrement. Au-delà d’une procédure très précise, toutes les sommes ne sont pas saisissables. Il convient donc d’être informé sur les droits dont disposent créanciers et débiteurs.

La procédure

  • Pour pouvoir obtenir une saisie sur salaire envers une personne, le créancier a l’obligation de détenir un titre exécutoire autorisant un huissier à appliquer la condamnation. Pour se faire, le créancier doit saisir le tribunal d’instance en fournissant l’ensemble des informations sur lui-même (Nom, prénom, profession, etc.) et la personne contre laquelle la demande est constituée.
  • De plus, il doit préciser l’objet de cette dernière ainsi que les coordonnées de l’employeur du débiteur et les indications relatives aux sommes réclamées. Dès lors, la procédure rentre dans une phase de conciliation (l’audience a lieu au tribunal d’instance du lieu de résidence du débiteur) durant laquelle le juge d’instance cherche un terrain d’entente entre les parties.
  • A l’issue de cette phase, un procès verbal de conciliation est signé par le créancier et le débiteur, et un avis de saisie-attribution est envoyé à l’employeur du débiteur l’informant de la procédure de retenue sur rémunération. En cas de non respect de ses engagements par le débiteur ou une non présence à l’audience de conciliation, le juge peut procéder à la saisie sur salaire sous simple ordonnance.

Différencier les sommes saisissables et insaisissables

  • La fraction est calculée à partir du salaire net annuel perçu par le débiteur lors des douze derniers mois qui ont précédé la notification de saisie sur salaire.
  • Il existe sept tranches pour lesquelles la part saisissable varie. Ainsi, une personne percevant entre 10,290 et 13,660 euros annuel appartient à la quatrième tranche et aura un montant maximum mensuel perçu de 169,75 euros par mois.A titre de comparaison, la dernière tranche - pour les rémunérations au-delà de 20,470 euros perçues annuellement - impose une perception mensuelle de 454,20€ sur ce montant et la totalité des sommes sur la fraction au-delà.
  • A noter enfin que les indemnités de licenciement et les sommes perçues au titre de la participation sont intégralement saisissables tandis que les sommes au titre du revenu de la solidarité (RSA) ou des allocations logements (APL) sont elles, insaisissables.

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