Entamer une procédure de divorce pour adultère

Victime d'adultère, le divorce pour faute n'est plus systématique prononcé. Il faut prouver aux juges la faute commise par l'un des époux. L'article qui va suivre va vous expliquer les démarches à suivre pour entamer une procédure de divorce pour adultère.

Par définition, l'adultère est le fait d'avoir des rapports sexuels avec une personne autre que son époux et sans le consentement de ce dernier. C'est donc tout simplement un acte d'infidélité. Lors de la cérémonie d'un mariage, le célébrant ne manque pas de rappeler l'article 212 du code civil qui stipule « les époux se doivent mutuellement fidélité, secours et assistance ». L'adultère représente donc une faute. Néanmoins, dans le langage juridique, on dit que l'adultère n'est plus une cause péremptoire de divorce. Il faut donc réunir un maximum de preuves avant d'entamer une procédure de divorce pour adultère.

Les preuves

  • L'article 259 du Code Civil stipule que tous les moyens sont possibles pour prouver l'adultère. Ainsi, la personne victime d'adultère peut réunir des photos, des vidéos, les messages électroniques, les messages répondeurs ou bien même encore engager un détective.
  • En somme, plus le conjoint trompé a de preuves, plus il a de chance d'obtenir un divorce pour faute. Toutes ces preuves sont indispensables pour qu'un juge prononce le divorce pour adultère. Ainsi, si l'époux trompé ne dispose pas assez de preuves, le divorce pour adultère ne peut être prononcé.

La procédure

  • Quel que soit le type de la procédure de divorce, il est obligatoire de choisir un avocat pour sa défense. Un dossier sera, ainsi, constitué avec les preuves prouvant l'infidélité de votre conjoint. C'est d'ailleurs, l'avocat que vous aurez choisi pour votre défense qui fera la requête auprès du juge l'informant de votre désir d'entamer une procédure de divorce pour adultère.
  • Suite à cette requête, le juge assurera une première audience permettant de confronter les époux. Cette audience permettra aux juges de prendre connaissance des raisons de votre demande et acceptera ou non la requête de divorce pour adultère.
  • Si le juge accepte la poursuite de la requête, les époux seront convoqués à une nouvelle audience dans laquelle, le divorce sera prononcé ainsi que sur les conséquences engendrées. Dans cette situation, les torts seront exclusifs.

Open source traffic analysis