Exercer son droit d'accès aux documents administratifs

Exercer son droit d'accès aux documents administratifs est un droit ouvert à toute personne suivant la loi du 17 juillet 1978.

Chaque citoyen a le droit d'exercer son droit d'accès aux documents administratifs le concernant. Cependant, il faut savoir ce que l'on entend par "documents administratifs" parce que tous ne sont pas considérés comme tels.

Les documents administratifs : définition
Exercer son droit d'accès aux documents administratifs permet de pouvoir obtenir des informations auprès d'une administration publique, nous concernant directement. Les documents qui sont rattachés à une activité privée, ne sont pas considérés comme des documents administratifs et le droit ne peut donc pas s'exercer, dans ce cas précis. Les documents peuvent être présentés sous différentes formes, qui sont écrites, orales, sous forme d'enregistrements sonores ou vidéo. Attention malgré tout à ne pas confondre les documents administratifs avec des documents qui ne sont pas du tout considérés comme tel. Cette demande d'accès peut être faite par voie orale ou sous la forme d'une lettre. Mais il est préférable de faire la demande par écrit afin de garder une copie de celle-ci comme preuve au cas où l'administration déclarerait ne rien avoir reçu ; la date figurant sur le document est nécessaire ou recommandée pour preuve.

Demande d'accès aux documents administratifs et usages :
Tout d'abord il est évident que personne n'a le droit de demander à avoir accès à des documents administratifs concernant une tierce personne. Les demandes établies doivent obligatoirement concerner le demandeur sauf lorsque la personne pour laquelle la demande est faite, est décédée ; c'est un cas exceptionnel où un membre de sa famille peut le faire malgré tout. Souvent la personne qui fait la demande d'obtention de ces documents, le fait pour un usage personnel ou autre. Mais parfois toutes les informations ne figurent pas sur les documents parce qu'elles ne sont pas considérées comme étant des informations administratives et également parce que certaines données relatives au demandeur doivent rester confidentielles pour sa propre protection personnelle parce que certains renseignements ne doivent pas mis entre les mains de n'importe qui, pour éviter les fraudes.

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