Expulsion du locataire : sous quelles conditions ?

Un locataire a le droit au maintien dans son logement à certaines conditions. Si celles-ci ne sont pas remplies, il risque une expulsion.

 

Le plus souvent celle-ci intervient pour non-paiement du loyer, pour non versement du dépôt de garantie ou pour défaut d’assurance. Le propriétaire peut également demander une expulsion s’il souhaite reprendre le logement pour lui, ou s’il veut le vendre. Dans ces derniers cas, le bailleur doit occuper le logement pendant au moins 2 ans suivant la reprise du bien et, s’il le vend, le locataire est prioritaire sur l’achat. Celui-ci a alors 2 mois pour signifier sa décision. Le propriétaire peut aussi décider de ne pas renouveler le bail, il doit alors prévenir le locataire par un préavis, 6 mois avant la date effective de la fin de bail.

 

Expulsion pour défaut de paiement

Cela reste le cas le plus fréquent. Le bailleur peut engager une procédure dès le non-paiement d’un mois de loyer, de 3 mois pour les bailleurs publics. Si le bail ne contient pas de clause résolutoire, le locataire peut demander un délai de remboursement. Si le propriétaire refuse, il peut assigner son locataire en justice. Si le bail contient une clause résolutoire, le locataire a 2 mois après le commandement de payer pour régler sa dette, à défaut de quoi il s’expose à des poursuites.

 

La procédure d’expulsion 

Le propriétaire ne peut procéder lui-même à l’expulsion, seul le juge a le pouvoir de l’ordonner et l’huissier de justice le droit de l’appliquer. Le locataire expose au tribunal les moyens qu’il met en œuvre pour résoudre ses difficultés. Suite à ses déclarations et à une enquête des Services Sociaux, le juge décide soit d’accorder un délai pour le paiement, soit d’ordonner au locataire de quitter les lieux. Dans ce cas le propriétaire doit signifier un commandement de quitter les lieux à son locataire, qui a alors 2 mois pour partir. L’huissier intervient les jours ouvrables, de 6h à 21h, pour appliquer la décision de justice. On ne peut cependant expulser un locataire durant la trêve hivernale, du 1er novembre au 15 mars, à moins de le reloger.

 

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