Fonctionnement du préavis de démission

Le préavis de démission est la période qui s'écoule entre la demande de rupture d'un contrat de travail et la date de cessation d'activité d'un salarié. Sa durée et son application varient selon les cas dont voici le fonctionnement général.

Lorsqu'un salarié en Contrat à Durée Indéterminée (CDI) souhaite quitter son emploi, il est recommandé, même si la loi ne le stipule pas, qu'il en informe son employeur par une lettre de démission. Celle-ci permet de fixer la date de fin de contrat et ainsi la durée du préavis de démission. La loi et la convention collective de l'entreprise en fixent la durée et le principe, mais certaines professions peuvent avoir également leur propres pratiques (cadres, journalistes, assistantes maternelles...). A noter, si la démission a lieu pendant la période d'essai, le salarié n'a aucun préavis à effectuer, mais il est de bon usage qu'il prévienne son employeur au moins 24 heures à l'avance.

 

Quelle est la durée légale du préavis de démission ?

La loi ne fixe pas de durée précise, généralement celle-ci est stipulée sur le contrat de travail et varie selon les conventions, le secteur d'activité, le type de poste (employé, cadre) et l'ancienneté. Elle peut donc s'étendre d'une semaine à six mois dans certains cas. Si le salarié souhaite prendre ses congés pendant cette période, le terme de son préavis de démission sera reporté, ce qui n'est pas le cas s'il est en arrêt de travail pour maladie. Pour le titulaire d'un Contrat à Durée Déterminée, la démission ne peut avoir lieu que s'il justifie d'une embauche en CDI. Dans ce cas, le délai prévu ne peut excéder deux semaines.

 

Doit-on obligatoirement effectuer son préavis de démission?

Le salarié souhaitant démissionner est légalement tenu d'effectuer une période de préavis. A défaut, l'employeur peut lui réclamer une indemnité et inversement. Une dispense peut être accordée sur demande du salarié (par exemple lorsqu'il retrouve un autre emploi). L'employeur a alors le droit de la lui refusée et auquel cas, rien ne l'oblige à lui verser l'indemnité compensatrice normalement prévue, correspondante au préavis non effectué.

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