Garde à vue - Quels sont vos droits ?

Dès votre placement en garde à vue, vous disposez de droits qu'il ne faut surtout pas ignorer.

 

Parmi ces droits, celui d'être aussitôt tenu informé de la nature de l’infraction qui a conduit à votre garde à vue. Il doit vous être également précisé sa durée possible (de quelques heures à quatre jours au maximum) et vos droits fondamentaux, avec les services d’un interprète le cas échéant. 

 

Le droit de faire prévenir un proche

Vous pouvez demander à prévenir une tierce personne par téléphone (votre conjoint, un parent ou votre employeur), mais c'est à l’officier de police judiciaire de passer cet appel. Cette possibilité peut ne pas vous être formulée par l’officier durant la garde à vue, sauf s'il est face à un mineur, dans ce cas il est tenu de l’en informer. Selon la gravité de l’infraction, cette requête peut toutefois être ajournée par l'officier et être remise au procureur pour délibération.

 

Le droit de rencontrer un avocat

Vous avez le droit de vous entretenir avec votre avocat, ou à défaut, avec un avocat désigné d’office, et ce, dès la première heure de garde à vue. L’officier de police judiciaire est tenu de vous le rappeler et de faire les démarches nécessaires à cet effet. Cet entretien est privé et ne doit pas dépasser la demi-heure. L'avocat n'a pas accès à votre dossier mais il peut y joindre ses observations écrites par la suite. Si dans un premier temps vous renoncez à ce droit, sachez qu'il vous est possible de revenir sur cette décision à tout moment.

 

Le droit d'être examiné par un médecin

Vous pouvez demander à être examiné par un médecin au cours des vingt-quatre premières heures de garde à vue (l'examen peut être renouvelé en cas de prolongement). La requête peut être formulée par un membre de la famille. Cet examen permettra d'évaluer votre état de santé et d'alerter le procureur si votre état est incompatible avec la garde à vue. C'est aussi une protection de part et d'autre, contre la maltraitance pour le gardé à vue et l'accusation mensongère pour l’officier de police. 

 

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