Heures supplémentaires : calcul et limites

La durée du travail et son encadrement sont des thèmes primordiaux pour l'ensemble des salariés. Depuis les lois dites "Aubry" du 13 juin 1998 et du 19 octobre 1999, la durée légale du travail est fixée à 35 heures hebdomadaires.

On définit donc comme heure supplémentaire, « toute heure de travail effectuée au-delà de la durée légale hebdomadaire de 35 heures (ou la durée considérée comme équivalente) à l'exclusion des heures dites de récupération ou modulée ».

 

Le calcul des heures supplémentaires

Ces heures donnent lieu à une majoration de salaire. Cette majoration est de 25% pour les huit premières heures effectuées au-delà de la durée légale et de 50% pour les heures suivantes. Ces majorations légales peuvent être rehaussées ou abaissées par convention ou accord de branche étendu ou d'entreprise sans jamais descendre au-dessous du taux de 10% de majoration. La plupart des primes ne sont pas prises en compte dans le calcul de cette majoration. Quant à l'assiette de calcul, les jours fériés ou de congés payés ne sont également pas pris en compte car ils ne correspondent pas à du temps de travail effectif.

 

Limite des heures supplémentaires

Le nombre d'heures supplémentaires est à plusieurs égards limité. Il doit tout d'abord respecter les durées maximales de travail quotidien (de 10 heures en principe) et hebdomadaire (de 48 heures voire 60 heures en cas de circonstances exceptionnelles). Ces heures sont par ailleurs encadrées par un contingent annuel. Ce contingent doit être défini par une convention ou par un accord collectif d’entreprise/établissement ou, à défaut, au niveau de la branche. En l'absence d’accord, le contingent annuel d’heures supplémentaires est légalement fixé à 220 heures par an et par salarié. Les heures supplémentaires dans le cadre du contingent peuvent être effectuées après une information du comité d’entreprise (CE) ou des délégués du personnel. Pour les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent, un avis du CE ou des délégués du personnel sera nécessaire. Des règles particulières s'appliquent aux salariés ayant conclu des conventions de forfait et à certains cadres dirigeants.

 

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