La donation au dernier vivant - Les démarches

On n’entreprend pas toujours les démarches pour se renseigner à propos des successions et donation en cas de décès. Dès lors, lorsque le drame arrive, la donation au dernier vivant semble acquise mais ne tombe pas toujours sous le sens.

Les successions et donations au dernier vivant, bien que claires, sont très précises sur les différentes prescriptions à entreprendre selon les situations. Ainsi, la présence ou non d’enfant peut avoir un fort impact sur ce que l’on recueille en tant que conjoint survivant. De plus, les possibilités de transmission suivent des règles très précises qu’il est important de voir avec un notaire.

Différencier les situations

  • En cas de décès, la part dû au conjoint survivant peut varier selon des situations bien particulières. Lorsque le défunt et le conjoint ont eu des enfants communs, l’époux survivant dispose du choix de recueillir la totalité de la succession en usufruit – c’est-à-dire qu’il peut l’utiliser sans pour autant le détruire – soit un quart en pleine propriété lui donnant tous les droits sur cette part acquise.
  • Si les enfants ne sont pas issus des deux époux concernés par la donation, le conjoint obtient un quart de la succession en pleine propriété.
  • En cas d’absence d’enfant, le compagnon survivant obtiendra entre 50 et 75% de la succession en pleine propriété et la totalité de la succession en cas de simple présence des frères ou sœurs du défunt. A noter qu’en cas de biens de famille détenu depuis plusieurs générations, ils seront partagé entre le conjoint et la famille du défunt.

Les possibilités de transmission au dernier vivant

  • Lorsque qu’un ménage n’a pas eu d’enfants, la donation au dernier vivant peut être transmise pour la totalité des biens disponibles. Toutefois, un conjoint ayant des descendants peut augmenter proportionnellement sa part selon son nombre d’enfant, allant de la moitié au quart du total en pleine propriété. Il est également possible d’obtenir la totalité en usufruit ou simplement les trois-quarts et la part restante en pleine propriété.
  • Le survivant peut également choisir, les mariés souhaitant souvent laisser la décision au conjoint tout en offrant le maximum que la loi permet. Dans ces situations, un notaire rédige l’acte afin que le survivant puisse obtenir le maximum disponible et surtout le plus avantageux à travers les règles légales en vigueur. C’est ce même notaire qui interviendra en tant que conseiller pour aider le conjoint à choisir la meilleure possibilité.

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