La tentative de conciliation en cas de divorce.

Divorce à l'amiable, divorce pour faute, la tentative de conciliation en cas de divorce est une étape obligatoire et utile.

La tentative de conciliation est une des étapes primordiales de la procédure de divorce. Elle a pour but de déterminer la volonté réelle des deux époux à vouloir divorcer. C'est le juge aux affaires familiales, recevant entre ses mains la requête de séparation, qui mènera la tentative de conciliation en cas de divorce. C'est aussi lui qui déterminera les mesures provisoires applicables pendant toute la procédure de divorce. Lorsque les époux seront parvenus à un accord, le juge validera la requête et le jugement de divorce sera prononcé. Sinon, il rendra une ordonnance de non-conciliation

La convocation
Une fois la procédure lancée, les deux époux recevront, par lettre recommandée, une convocation à l'audience de tentative de conciliation en cas de divorce. Cette audience a pour but s'assurer au juge aux affaires familiales que le consentement des époux au divorce est bien réel. En cas de doute ou de désaccord, les époux pourront bénéficier d'un délai de réflexion supplémentaire de huit jours et une nouvelle tentative de conciliation sera prévue dans un délai de six mois maximum.

La présence d'un avocat est obligatoire
La tentative de conciliation en cas de divorce impose la présence un avocat, car ce dernier joue ici un rôle très important. En effet, il est tenu d’émettre une requête qui se composera de renseignements administratifs et d’un projet de convention sur les conséquences du divorce. Cette requête comportera également un acte de liquidation des biens ainsi que les mesures provisoires prévues durant la procédure de divorce.

L'influence de la conciliation sur le divorce définitif
Le caractère « provisoire » des mesures fixées à l'issue de cette tentative de conciliation en cas de divorce ne doit pas pour autant dire qu'elles soient vouées à disparaître. En règles générale, la nature même de ces mesures fait qu'elles passeront du caractère « provisoire » vers le caractère « définitif » sans qu'il s'en ressente de changement notable. Ces mesures portent sur les lieux de résidence des époux, la jouissance du logement familial, le partage des meubles, et la garde des enfants.

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