L'application du droit de visite des grands-parents

Le droit de visite des grands-parents est un droit pour tous, il se réclame, s'applique et se défend mais toujours dans l’intérêt de l’enfant.

L'application du droit de visite des grands-parents commence par une demande écrite, soit de la part des parents, des grands-parents voire de l'enfant lui-même auprès du tribunal compétent. C'est donc cette décision de justice qui permettra, à chacun, de faire valoir ses droits. Pour l'obtenir, contactez le juge des affaires familiales compétent au lieu de résidence de l’enfant, par courrier, afin qu’un statut sur le droit de visite des grands-parents soit ordonné. Le juge prendra alors une décision en fonction des dispositions de l'article 371-4 du code civil. Notez que cette loi, prônant exclusivement le bien-être de l'enfant, ne permettra au juge de refuser une demande que dans de rares cas.

Le droit de visite.
Même si un droit de visite des grands-parents a été reconnu et autorisé, aucune disposition ne permet aujourd'hui de forcer le bénéficiaire à l'utiliser, s’il ne le souhaite pas. Cette réalité s’applique au droit de visite en général et quel que soit le lien familial concerné car même un père ne peut être obligé à visiter son enfant.
En revanche, si les parents ou une tierce personne, font obstacle à la bonne exécution du droit de visite des grands-parents, il est possible d’agir. En premier lieu, il faut contacter par écrit le juge des affaires familiales désigné et l’aviser des difficultés rencontrées.

Les difficultés relationnelles dans l'exécution du droit de visite.
Dans une grande majorité des cas, les conflits naissants d'un droit de visite des grands-parents sont le fruit d'une mésentente entre adultes. L'enfant, mêlé malgré lui, se trouve finalement pris au piège et peut réellement en souffrir. C'est pour palier à ce phénomène que des structures éducatives, permettant d’exercer un droit de visite en limitant le contact avec la partie adverse, ont été créées. Le droit de visite est ainsi préservé et l'enfant écarté des conflits.
Cependant la théorie reste assez loin de la pratique. Dans la pratique, lorsque les parents refusent que le droit de visite des grands-parents soit exercé, il reste relativement difficile de les y forcer.
En d’autre termes, si vous êtes dans cette situation, il vaudra mieux tenter de les faire changer d’avis avant de les en obliger juridiquement.

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