Les conditions d'exonération de la taxe d'habitation

La taxe d'habitation est un impôt direct perçu au profit des collectivités territoriales sur les personnes disposant d’un local d’habitation meublé.

Le paiement de la taxe d'habitation concerne toute personne ayant un logement qu’il soit locataire ou propriétaire. Il existe cependant des cas d’exonération auxquels peuvent prétendre certains habitants en fonction de leur situation personnelle et de leur revenu.

Les exonérations de certaines catégories de personnes.
Les personnes pouvant prétendre à une exonération de la taxe d'habitation sur leur habitation principale sont les catégories de personnes suivantes : les personnes bénéficiant de l'allocation supplémentaire attribuée par le fonds spécial vieillesse ou invalidité, les personnes âgées de plus de 60 ans, les veufs et veuves et les contribuables atteints d'une invalidité les empêchant de subvenir par leurs propres moyens à leur existence. A toutes ces conditions de catégories, s’ajoute une condition de plafond de ressources à prendre en compte. Les personnes remplissant l’une de ces conditions doivent habiter seul, avec leur conjoint ou avec des personnes fiscalement à charge. Un contribuable assujetti à l’impôt solidarité fortune ne pourra en aucun cas être exonéré de la taxe d'habitation. Les étudiants sont en principe assujettis à la taxe d'habitation pour leur logement à moins que celui-ci ne soit un logement universitaire ou une chambre louée chez un particulier. S’il a sa propre déclaration de revenus, la taxe sera calculée en fonction de ses ressources. S’il dépend de la déclaration de ses parents, il pourra demander à bénéficier d’un abattement.

Les cas de dégrèvement partiel
Le dégrèvement partiel est la possibilité pour le contribuable de voir sa taxe d’habitation plafonnée à 4,3 pour cent du montant du revenu de référence pris en compte (c’est à dire celui de l’année précédente). Ce revenu sera diminué d'un abattement variant en fonction de la taille du foyer fiscal. Le revenu de référence ne doit pas dépasser un certain plafond.

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