Les motifs de licenciement économique

Le droit du travail a prévu des clauses concernant les ruptures de contrats. Par rupture, on entend bien évidemment tous les faits qui mettent un terme à un contrat. Aussi, nous allons traiter les motifs de licenciement économique et les situations qui y sont associées. A savoir, qu'un employeur entame des procédures de licenciements économiques, quand l'entreprise connaît des difficultés financières, ou que le salarié refuse un contrat tel qu'il a été établi.

Pour toutes les causes de rupture de contrat par licenciement, le droit du travail prévoit que dans toutes ces situations, le licenciement doit pour être effectif faire l'objet d'un contrôle, afin de savoir si le motif attribué à ce licenciement, soit réel et sérieux. Concrètement, dans le cas d'un licenciement pour motifs économiques, la principale question qui se pose, c'est si les mesures prises par l'entreprise d'allègements des salariés sont justifiées. Dans le cas du licenciement économique, il existe de sous-catégories : les motifs de licenciement économique individuel et  les motifs de licenciement économique collectif. Pour les motifs de licenciements économiques, les raison de cette décision ne sont pas liées à la personne du salarié.

Cas du licenciement économique individuel
Pour le licenciement économique individuel, un entretien préalable est exigé. Après cette première étape, un délai de sept jours (à savoir que pour les cadres, ce délai s'élève à quinze jours) est exigé avant l'envoi du recommandé avec accusé de réception pour notifier la décision de licenciement. Les motifs de licenciement économique ne sont pas liés à la personne.

Cas du licenciement économique collectif
Pour les motifs de licenciement économique collectif, c'est à dire de deux à neuf salariés, les représentants du personnel devront être consultés. A ce titre, la situation économique de l'entreprise, les bilans leur seront présentés. Cette obligation d'exposer les bilans économiques permettent de justifie si il y a nécessité d'entamer une procédure de licenciement économique collective. Suite à cette concertation, les salariés sont convoqués chacun leur tour à un entretien. Sept jours après l'entretien, une notification de la décision de licenciement leur est envoyée. Le Directeur départemental du travail, est informé par l'employeur, huit jours après des procédures de licenciements mises en place.
Les motifs de licenciement économique sont valables quand :
L'emploi et le salarié ne sont pas remplacés
Les conditions du travail ne sont plus les mêmes et que l'adaptabilité du salarié ne se fait pas.
Le salarié refuse les modifications apportées au contrat.

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