Les procédures à suivre pour fermer une SARL

Il est utile de comprendre la procédure à suivre pour fermer une SARL. De la dissolution à la liquidation, la fermeture d'une entreprise passe par plusieurs étapes.

Il est indispensable, pour tout entrepreneur, de savoir comment fermer une SARL. La fermeture d'une entreprise, c'est une procédure longue et pénible qui passe par deux étapes principales : la dissolution ainsi que la liquidation de la société. Mais fermer une SARL, c'est aussi entreprendre des démarches administratives en conséquence.

La dissolution de l'entreprise
La première étape à réaliser, pour fermer une SARL, est de "dissoudre" l'entreprise. Cette dissolution se réalise au sein de l'assemblée extraordinaire. Un vote y est effectué par les actionnaires qui doivent alors décider de fermer ou non la société. A ce moment, la loi diffère pour les entreprises créées avant le 4 août 2005 puisque 3/4 des parts sociales doivent unir leurs voix. Pour celles créées après cette date, 2/3 des parts sociales devront se mettre en accord pour décider du futur de l'entreprise. Un liquidateur est alors nommé par l'assemblée extraordinaire pour réaliser les démarches nécessaires relatives à la fermeture de l'entreprise concernée. Cette assemblée extraordinaire sera enregistrée au service des impôts. L'enregistrement coûte entre 375 et 500 euros, selon le capital de l'entreprise. Ce même procès verbal sera déposé au CFE (Centre de Formalités des Entreprises) qui remettra le tout à la greffe du tribunal de commerce.

La liquidation, utlime étape de la procédure
La procédure pour fermer une SARL se poursuit et s'achève par la liquidation. Les parts sociales - actionnaires, associés - se réunissent alors pour procéder à la liquidation de l'entreprise après s'être assurés que les dettes de la société soient réglées. Vient enfin l'ultime étape, durant laquelle il faudra déposer au Centre de Formalités des Entreprises certains documents dont les copies du procès verbal selon lesquelles la société est déclarée close, les comptes certifiés ainsi qu'une copie de la publication parue dans le journal des annonces légales. Il est à noter que fermer une SARL demande un certain temps et que les procédures doivent être respectées à la lettre si l'on souhaite clôturer l'histoire efficacement. La fermeture d'une SARL peut prendre de deux jours à plusieurs semaines. Le temps varie selon la vitesse à laquelle tous les documents officiels peuvent être enregistrés et déposés aux services concernés.

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