Mariage : Découvrir le régime de la communauté universelle

Le mariage sous le régime de la communauté peut être établi au moment de la célébration du mariage ou après deux ans de vie commune en étant mariés. Quelques informations utiles.

Si aucun contrat de mariage n'est prévu le jour des noces, le mariage sera célébré et sera soumis au régime de la communauté légale. C'est à dire que les biens de chaque époux possédés avant ou pendant le mariage restent leurs biens propres. Dans le cadre du mariage sous le régime de la communauté, un contrat est rédigé et soumis à l'acceptation des deux époux. Ce contrat ne peut être rompu, ni modifié sans l'accord des deux intéressés. Il doit être expliqué et doit être motivé par les intérêts de la famille pour toute modification.

Ses spécificités :

  • Le mariage sous le régime de la communauté engage les deux époux à mettre en commun leurs patrimoines respectifs.
  • Tous les biens possédés avant ou pendant le mariage leur seront communs.
  • Les dettes s'il y en a, sont sous la responsabilité des deux époux même si elles sont relatives à une situation antérieure de l'un des époux.
  • Le but de ce contrat est de fusionner les deux patrimoines passés, présents et à venir et entraîne une gestion de celui-ci par les deux époux.
  • Chacun a besoin de l'autre pour s'engager ou pour effectuer une vente.

Une clause particulière :

  • Lorsqu'un couple décide de vivre sous le régime de la communauté, il y insère la plupart du temps une clause permettant d'assurer l'avenir du conjoint veuf en cas de décès de l'un d'eux.
  • En effet, cette clause donne au conjoint survivant la totalité des biens du conjoint décédé.
  • C'est la raison pour laquelle le mariage sous le régime de la communauté est principalement contracté par des époux âgés et sans enfants.
  • Ce régime n'est pas favorable en cas d'héritiers du couple car ils n'auraient aucun héritage au décès du premier parent et seraient obligés de payer des droits de succession bien plus importants à la mort du deuxième parent du fait de l'héritage en totalité des deux parties.
  • Cette clause n'est soumise à aucune formalité et sera ou non spécifiée au moment de la rédaction du contrat de mariage.

Les cas particuliers :

  • En cas de divorce, chacun des époux recevra la moitié du patrimoine du couple à parts égales.
  • Dans le cas où des enfants non communs aux deux époux réclameraient leur héritage à la mort de leur parent, il peut s'en suivre des conflits et les démarches très compliquées génèrent souvent des tensions.
  • C'est pour cette raison que les époux ayant des enfants non communs et souhaitant bénéficier du mariage sous le régime de la communauté se voient refuser la possibilité d'établir ce contrat par le juge pour éviter ces situations conflictuelles.

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