Monter sa micro entreprise : Démarches et règlementations

La loi de modernisation de l’économie votée en 2008 permet de monter sa micro entreprise. Voici les démarches et les règlementations rattachées, au statut d’auto entrepreneur.

Le statut d’auto-entrepreneur est destiné, aux particuliers souhaitant développer une activité indépendante (prestation de services ou production), sans pour autant mettre en place une société commerciale. L’intérêt de ce régime est qu’il peut être souscrit par des personnes sans activités, salariées, étudiantes ou à la retraite. Les charges sociales et l’imposition est basée, sur un pourcentage du chiffre d’affaires réalisé par l’activité. Par conséquent, vous ne payez ni d’impôts ni de charges si vous ne dégagez pas de chiffre d’affaires. Monter sa micro entreprise en partant d’un statut d’auto-entrepreneur permet de tester la viabilité d’une activité, avant de la développer en changeant de statut juridique (EURL, SARL,…).

Quelles démarches pour devenir auto-entrepreneur ?

  • Pour lancer son activité d’auto-entrepreneur, il faut se déclarer en ligne au centre de formalités des entreprises, à la chambre de commerce, à la chambre des métiers ou à l’URSSAF (il n’est pas nécessaire de s’inscrire au registre du commerce et des sociétés). Une fois cette inscription réalisée, vous recevrez un numéro SIRET ce qui vous permettra de commencer votre activité professionnelle.
  • De plus, le statut d’auto-entrepreneur vous exonère de TVA et vous permet de bénéficier, d’un régime microsocial simplifié. Pour la retraite, le régime d’auto-entrepreneur dépend de la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance (CIPAV) ou du Régime Social des Indépendants (RSI). La simplification des démarches montre l’intérêt de monter sa micro entreprise.

Quelle règlementation ?

  • Lorsque vous avez une activité de prestations de service, le chiffre d’affaires annuel est limité à 32 000 € Hors Taxes. Pour une activité d’achat-revente, le chiffre d’affaires annuel est de 80 000 € Hors Taxes. Lorsque vous avez une activité professionnelle, vous êtes tenus de déclarer vos charges. Plusieurs possibilités sont envisageables : vous pouvez payer vos charges et vos impôts trimestriellement ou régler en fin d’année. Le montant des cotisations et des impôts est basé, sur un pourcentage du chiffre d’affaires.
  • Dans le cadre, d’un régime normal, vous payez 23,6% de votre chiffre d’affaires. Ce pourcentage comprend les cotisations sociales et les impôts. Tout auto-entrepreneur peut avoir des salariés mais, il ne peut s’associer avec une tierce personne morale ou physique.
  • Remarque complémentaire : il est nécessaire d’avoir plusieurs contrats (au moins deux) de prestations de services, dans une entreprise. Sinon, votre statut est assimilable à du travail salarié déguisé ! En espérant que ces informations permettront, à une personne motivée et intéressée, de monter sa micro entreprise.

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