Non paiement des loyers – Les recours possibles

Pour le non paiement des loyers, des recours sont possibles de la part du propriétaire envers le locataire concerné.

Un non paiement des loyers obligera, un jour ou l'autre, le propriétaire à engager des recours possibles à l'encontre de la personne qui lui doit de l'argent, le locataire. Divers moyens existent afin de procéder au recouvrement des sommes dues.

Recours possibles pour loyers non payés : A l'amiable

  • Le non paiement des loyers peut permettre au propriétaire d'engager des poursuites contre son locataire. Cependant, avant d'en arriver là, le propriétaire et le locataire ont la possibilité de trouver un accord amiable pour échelonner les sommes dues. 
  • S'ils y parviennent, il est conseillé de rédiger cet accord à l'écrit. Si le locataire ne paie toujours pas et qu'une personne de son entourage s'est portée caution pour lui, le propriétaire a la possibilité de se retrouner contre elle afin d'obtenir de sa part, le règlement des arriérés. 
  • De plus, si le locataire perçoit une aide d'allocation logement de la part de la caisse d'allocations familiales, alors le propriétaire doit avertir cet organisme du non paiement des loyers par son locataire. 
  • De ce fait, les aides lui seront directement versées et on appelle cela, la procédure de tierce opposition. Malgré tout, la conciliation peut vraiment avoir lieu si les deux parties le veulent.

Non paiement des loyers : autres recours possibles

  • Si aucun accord amiable n'a été trouvé entre le propriétaire et le locataire pour le non paiement des loyers, alors le propriétaire peut lancer une procédure. Deux cas sont possibles : si le contrat ne contient pas de clause résolutoire, alors le bailleur peut demander la résiliation du contrat par voie judiciaire et c'est au Juge de décider d'accorder ou non un délai de paiement supplémentaire au locataire. 
  • Si le contrat, par contre, contient une clause résolutoire, le bailleur pourra s'adresser à un huissier de justice qui enverra un commandement de payer au locataire concerné. Si au bout de deux mois, aucun loyer n'est parvenir malgré l'intervention de cet huissier, alors celui-ci s'adressera à un Juge compétent qui pourra décider de résilier de plein droit le bail et dans ce cas, le locataire sera expulsé. 
  • Il faut savoir cependant, que le locataire ne pourra pas être expulsé pendant une période, en hiver. Quoiqu'il arrive le propriétaire ou bailleur pourra toujours avoir un recours à l'amiable ou non pour pouvoir recouvrer les sommes qui lui sont normalement dues. Le locataire a un devoir qui est l'obligation de régler le loyer, chaque mois, et ceci dès la signature du contrat de bail.

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