Obtenir l'allocation personnalisée au logement: les critères

Pour obtenir l'allocation personnalisée au logement, différents critères sont nécessaires et certains justificatifs sont à fournir.

Pour obtenir l'allocation personnalisée au logement, il faut respecter certaines conditions. Pour y avoir droit, il faut d'abord fournir des justificatifs divers. Ensuite, les critères d'obtention de cette aide seront étudiés en fonction des documents joints à la demande. Pour faire une demande d'allocation personnalisée au logement, il faut s'adresser à la caisse d'allocations familiales la plus proche du domicile du demandeur.

L'allocation personnalisée au logement : conditions d'attribution

  • Avant d'effectuer la demande, le locataire devra la faire remplir, en partie, par son propriétaire. Ensuite, une fois le dossier reçu et pour procéder au calcul de cette aide, la caisse d'allocations familiales tient compte de la situation familiale, la zone géographique d'habitation, du montant du loyer et des ressources de l'année précédente.
  • En fonction des éléments communiqués, elle pourra après examen du dossier du demandeur soit lui accorder une somme plus ou moins importante d'aide pour le paiement en partie du loyer, soit refuser le dossier.
  • Si le dossier est refusé, c'est que le locataire a sans doute trop de revenus déclarés l'année d'avant et de ce fait, il n'a aucun droit pour l'année en cours mais peut en obtenir pour l'année suivante si un changement personnel ou professionnel intervenait. Dans un tel cas, il ne faut pas hésiter à adresser une nouvelle demande qui sera examinée.

Autres informations utiles sur l'allocation personnalisée au logement

  • Tout d'abord, chaque année, la caisse d'allocations familiales reverra le montant des droits en les calculant par rapport à la déclaration d'impôts de l'année précédente. De ce fait, une personne qui n'avait aucun droit jusqu'à présent, peut en obtenir l'année suivante si ses revenus ont diminué. Inversement un locataire qui percevait des aides, peut en perdre une partie ou la totalité, l'année suivante, si ses revenus mensuels ont augmenté.
  • Il faut savoir également que cette aide peut être versée directement au propriétaire ou bailleur qui la déduira du loyer dû ou bien la verser au locataire.
  • Il faut retenir le fait que si la demande est accordée, le mois suivant la somme correpondante aux droits est versée ; de plus, un rappel sur trois mois peut être effectué et versé en une seule fois.
  • Il est évident qu'une personne qui gagne trop d'argent par mois n'a pas l'utilité de faire une demande s'il sait d'avance qu'il n'aura pas de réponse positive.

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