Pension de réversion - Comment l'obtenir ?

La pension de réversion est une pension versée au conjoint survivant d’une personne qui avait acquis de son vivant des droits à une retraite ou à un avantage de l’assurance vieillesse. Il existe deux régimes nécessitant deux procédures différentes.

Le décès du conjoint ne donne pas automatiquement lieu au versement d’une pension de réversion et les caisses de retraites ou de sécurité sociale ne sont pas dans l’obligation d’avertir le conjoint survivant de ses droits à la pension de réversion. Une situation qu´il convient d´anticiper pour éviter toute mauvaise surprise.

Le régime générale de la pension de réversion
Le conjoint survivant doit faire la demande aux organismes compétents à l’aide d’un formulaire cerfa n°13364 01 disponible dans les mairies, les caisses de sécurité sociales ou les points accueil retraite. Ce document sera à adresser à la caisse de retraite compétente accompagnée des pièces justificatives suivantes: une photocopie de l’acte de naissance du défunt comportant les mentions marginales, un relevé d’identité bancaire, la copie du dernier avis d’imposition sur le revenu, une pièce justificative d’identité du demandeur et dans certains cas le livret de famille. Si le défunt relevait de plusieurs caisses de retraite, il n’est pas nécessaire de faire plusieurs demandes pour le régime général des salariés, des non-salariés agricoles, le régime social des travailleurs indépendants et le régime de base des professions libérales à l’exception des avocats. Dans ce cas, la caisse à qui sera adressée la demande, devra en informer les autres dans le cadre de la « demande unique ».

Le régime des fonctionnaires pour la pension de réversion
Là encore, un formulaire est à remplir. Il sera différent selon que le défunt était déjà retraité ou encore en activité lors de son décès. Dans le premier cas, les documents sont à adresser au service des retraites de l’Etat, dans le deuxième cas, au service des ressources humaines qui employait le fonctionnaire décédé. Les pièces à fournir conjointement au formulaire sont la copie du livret de famille, un acte de décès et l’acte de naissance du défunt.

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