Pension d'invalidité - Les conditions d'attributions

Si, à la suite d’un accident, d’une maladie d’origine non professionnelle ou une usure prématurée de l’organisme, votre capacité de travail est réduite, vous pouvez demander l’attribution d’une pension d'invalidité.

La pension d'invalidité compense la baisse de revenu totale ou partielle des assurés de moins de 60 ans ayant perdu totalement ou partiellement leur capacité de travail. Les démarches sont à accomplir à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) qui statuera sur le dossier.

Conditions d’éligibilité
L’assuré doit satisfaire à des critères d’incapacité (réduction de sa capacité de travail ou de revenu d’au moins deux tiers), d’âge (moins de 60 ans), d’immatriculation (être enregistré auprès de la Sécurité Sociale depuis plus de douze mois), et de durée de salariat (avoir travaillé au moins 800 heures sur les douze derniers mois, dont 200 heures au cours des trois derniers mois ou avoir perçu un salaire supérieur à 2 030 fois le SMIC horaire sur les douze derniers mois, dont 1 015 fois sur les six derniers mois).
Le médecin-conseil de la CPAM, directement ou saisi par votre médecin, sera chargé d’évaluer votre degré d’incapacité selon des critères physiques et mentaux ainsi que votre parcours professionnel, lorsque votre état général est stabilisé.

Procédure
Vous devrez alors remplir un formulaire de « demande de pension d'invalidité » auprès de la CPAM. Elle a deux mois pour prendre sa décision, l’absence de réponse valant rejet. En cas de refus, la CPAM vous indique les voies de recours possibles selon le motif de rejet.
Si votre demande de pension d'invalidité est acceptée, la CPAM vous notifie sa décision et vous indique votre catégorie d’incapacité et le montant de la pension attribuée, soit 30 à 50% du salaire annuel moyen des dix meilleures années de votre carrière. Elle ne peut être inférieure à un minimum ni supérieure au plafond de la Sécurité Sociale.
Enfin, l’obtention de la pension d'invalidité change vos droits, votre prise en charge médicale et induit un plafonnement de revenu en cas de poursuite d’activité professionnelle. La CPAM vous conviera à une réunion d’information sur les conséquences de l'obtention de ce statut.

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